Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
-
Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Autorisation de principe
- Canalisations
- Chenil
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Interdiction de lotissement et de construction (PAG)
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Permis de démolition
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Raccordement à une conduite d'eau
- Raccordement électrique
- Reclassement de terrain
- Remembrement
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
-
40636.pdf
des différentes décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, portant approbation du projet d’aménagement général, des projets d’aménagement particuliers « Quartier Existant » et statuant sur les réclamations (de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée à la requérante par courrier
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40645.pdf
contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et du ministre de l'Intérieurdu 5 octobre 2017 par laquelle il a approuvé la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption des plans d'aménagement particuliers « quartier existant» (PAP QE) de la Ville de Luxembourg ;la délibération du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40620.pdf
de la décision de Monsieur le ministre de l’Intérieur, datée du 5 octobre 2017, adressée aux requérants par courrier portant la date du 10 octobre 2017, le tout posté et reçu ultérieurement par les requérants, approuvant « les délibérations du conseil communal des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40644.pdf
contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et du ministre de l’Intérieurportant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017, portant adoption du nouveau plan d'aménagement général, parties écrite et graphique (ci-après : PAG) et déclarant partiellement non fondées les réclamations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40581.pdf
et autres, contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 5 octobre 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant adoption de la refonte globale du plan d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40560.pdf
contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralLa délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (La délibération
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40559.pdf
contre deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juin 2016 par laquelle a été mise sur orbite la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg (2) La délibération du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40556.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) La délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 2017 portant approbation du projet d’aménagement particulier « quartier existant » (PAP QE)Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40576.pdf
contre une « décision » et deux décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général et particulieres délibérations du conseil communal de la Ville de Luxembourg des 13 juin 2016 et 28 avril 2017 concernant le nouveau projet d’aménagement général (PAG) et le plan d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41640.pdf
tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Intérieur du 17 mai 2018 portant approbation de la délibération du conseil communal de la ville de Differdange du 24 janvier 2018 portant adoption du projet de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la ville de Differdange, et ayant déclaré recevable, mais nonVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
44418.pdf
Vu les exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 7 mai 2020, portant signification des requêtes en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de Helperknapp ainsi qu’à la société à responsabilitéVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
42057.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et trois décisions du conseil communal de Junglinster en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 26 janvier 2018 portant adoption du projet d’aménagement général,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42309.pdf
approuvé par le conseil communal en date du 29 septembre 2010 et par le Ministre de l’Intérieur en date du 16 novembre 2010, référence ..., dispose que les toitures pour les garages et carports seront des toitures plates végétalisées.Dans ce contexte, il convient de relever que le CUS permet aux autorités communales de gérer la densité de construction dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
44372.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Luxembourg, du 22 avril 2020, portant signification desdites requêtes en réformation sinon en annulation, respectivement en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société anonyme ...;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
44022C.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune de Hesperange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de servitudefonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 décembre 2019 (n° 42184 du rôle) à travers
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
42211.pdf
demeurant à Luxembourg, du 22 janvier 2019 portant signification de ce recours à la commune de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-les terrains concernés doivent être situés en bordure d'une voie entièrement équipée sur base de l'article 23 alinéa 2 de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
42075.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralErpeldange-sur-Sûre du 15 mai 2017 portant mise sur orbite de la procédure de refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, (ii) de la délibération du conseil communal de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42071.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre, et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation (i) de la délibération du conseil communal de l’administration communale d’Erpeldange-sur-Sûre du 15 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41723.pdf
tendant, d’après le libellé de la requête introductive d’instance, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de « deux décisions de l’Administration communale de la ville d’ECHTERNACH des 21 septembre et 16 décembre 2016 par lesquelles la commune a maintenu l’hôtel «Dans sa séance publique du 25 janvier 2016, le conseil communal de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42130.pdf
maison communale à L-9087 Ettelbrück, Place de l’Hôtel de Ville, ainsi qu’à Madame ... et Monsieur ..., préqualifiés ;En droit, elle invoque une violation des articles 2.6.5, point 4, 2.6.7, 4.9, 7.13, 7.14 et 7.22 du PAG, ainsi qu’un non-respect du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 33
- Page 34
- Page 35
- Page 36
- Page 37
- ...
- Page suivante