Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14

approbation d’une délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange du 24 mai 2005 portant adoption définitive d’un projet de modification du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange, portant sur des fonds sis à Burden, aux lieux-dits « Im Scheimer » et « In der Bourdelt »particulier portant sur des fonds sis à Burden, commune d’

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002, 2003 et 2004 ;années 2002, 2003 et 2004, les bulletins de l’impôt commercial

Recours formés par la copropriété X. et Y. et par Monsieur X. et Monsieur Y., Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________à 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal

Recours formés par la copropriété X. et Y. et par Monsieur X. et Monsieur Y., Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________à 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

A ce titre, elle met en doute que l’avis au public cité par le délégué du gouvernement et par la société ... ait fait l’objet d’un affichage et cite une jurisprudence du tribunal administratif ayant retenu qu’un affichage à l’intérieur de la maison communale serait insuffisant.Dans son mémoire en duplique, la société ... insiste sur le fait que l’avis au

Quant au fond, les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation de l’arrêté déféré pour violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, précité, l’autorité administrative doit

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

S.A., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 décembre 2008 portant signification de ce recours à la ...S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 avril 2008, numéro C 14148, portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2002 comme étant irrecevable et de leur réclamation contre un bulletin de l’impôt

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireréformation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’un devis pour la construction d’une passerelle pour piétons et

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à la réformation, sinon à l’annulation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’un devis pour la

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch/Alzette, du 3 juin 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Koerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu les exploits de l'huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, des 4 et 21 février 2008 portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42 place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..

S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Quant au fond, les parties demanderesses concluent à l’annulation de la décision de refus litigieuse,

En date du 18 avril 2006, la société anonyme Y. S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée X..Etant donné que ni la loi du 18 juillet 1983