Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 décembre 2008 portant signification de ce recours à la ...S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 avril 2008, numéro C 14148, portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2002 comme étant irrecevable et de leur réclamation contre un bulletin de l’impôt

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireréformation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’un devis pour la construction d’une passerelle pour piétons et

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à la réformation, sinon à l’annulation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’un devis pour la

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch/Alzette, du 3 juin 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Koerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu les exploits de l'huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, des 4 et 21 février 2008 portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42 place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..

S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Quant au fond, les parties demanderesses concluent à l’annulation de la décision de refus litigieuse,

En date du 18 avril 2006, la société anonyme Y. S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée X..Etant donné que ni la loi du 18 juillet 1983

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant rejet de la réclamation introduite par lui contre le vote

Recours formé par l’administration communale de Schieren, Schieren contre une décision du ministre du Travail et de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 25148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2008 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’

Vu l’exploit de l'huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à L-1512 Luxembourg, 7 rue Pierre Federspiel, du 16 décembre 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger,

En vertu de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2006, précitée, le régime fiscal des sociétés de participations financières instauré ou modifié par les lois, arrêtés grand-ducaux et règlement grand-ducal ainsiEn premier lieu, elle soutient que le régime des sociétés holding ne ferait pas l’objet d’une règlementation « en bonne et due forme », mais que cette

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que la requête introductive d’instance ne respecterait pas les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en ce qu’elle n’indiquerait pas avec toute la précision requise la décision contre laquelle le

contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Strassen, respectivement de l’administration communale de Strassen en présence de la société ...section B des Bois, sous le numéro 78/3723, au lieu-dit « rue de Reckenthal » d’une contenance de 20 ares 70 centiares, partie de l’ancien numéro 78/3358) et, pour autant que de besoin, de la réponse du

Dans le cadre d’une soumission publique lancée le 24 janvier 2007, par l’administration communale de la Ville de Luxembourg, relative à des travaux dePar courrier recommandé du 30 janvier 2007, l’administration communale de la Ville de Luxembourg invita la société X. à renvoyer par courrier recommandé divers renseignements supplémentaires, dans un délai de

Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à L-4050 Esch/Alzette, 14-16, rue du Canal, du 20 juin 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ... et à Madame ..., préqualifiés ;Vu le mémoire en

En date du 5 novembre 2007, Madame ... déposa auprès de l’administration communale d’Erpeldange une demande en obtention d’une carte de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande en obtention d'une carte de séjour déposée en date du 5 novembre 2007 auprès de l'administration communale d'Erpeldange.S'il est vrai que l'article 18, paragraphe

New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».concerne sa propre arrestation, elle prétend avoir passé un mois dans la maison communale dans une localité où elle bénéficiait pourtant de soutiens.