Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 13 février 2018, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4138 Esch-sur-Alzette, Hôtel de Ville ;Le 28 mars

Lors de l'analyse de votre dossier, la commission a constaté que votre construction actuelle ne respecte pas les dispositions de notre règlement des bâtisses.En effet, ce règlement prévoit que votre maison doit respecter un recul latéral de 3 mètres du côté où se situe votre garage.Comme il y existent des pièces d'habitation qui ne respectent pas ce recul

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 4 mai 2017 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Lintgen, établie en son Hôtel de Ville à L-7440 Lintgen, 2, rue de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions et 2) la société anonyme ...Au vu de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-surAlzette, du 7 avril 2017, portant signification de ladite requête à la commune de Hobscheid, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8465 Eischen, place Denn ;Ces conditions

EUR suivant une reconnaissance de dettes et convention de règlement du 15 février 2016 signée par le demandeur ;EUR à l’égard de l’administration communale de la Ville de Luxembourg suivant une ordonnance conditionnelle de paiement du 24 février 2016 ;Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’allocation d’une

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;L'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.), de la société anonyme ... (dont l'objet social se résume en « acquisition, aménagement, location et mise en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette du 31 mars 2017 portant signification de ce recours en annulation, sinon en réformation à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 1er mars 2017 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Régulièrement vous avez fait savoir au bourgmestre de

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011 à 2013 et de l’impôt sur la fortune des années 2011 àEUR était en souffrance au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2011octobre 2016 faisant l’objet du recours sous analyse, étant donné que les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 14 février 2017 portant signification du susdit recours à la commune de Reckange-sur-Mess, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maison communale à L4980 Reckange-sur-Mess, 83, rue Jean-Pierre Hilger ;sollicitant l’autorisation d’intervenir

2) La décision implicite de refus se dégageant du silence gardé pendant plus de trois mois par le bourgmestre de l’administration communale d’Echternach3) La condition n°7 de l’autorisation de construire n°2139.12.16 de l’administration communale d’Echternach.»Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 24 février 2017,

contre quatre bulletins d’impôts de l’année 2012 en matière d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________en abrégée « AO », afin de l’informer qu’il avait l’intention d’effectuer les redressements suivants par rapport à la déclaration pour l'impôt sur le

réseau d’eau potable communal aurait été délivrée les 7 juin 2012 et, le 31 octobre 2012, une autorisation aurait été accordée afin de poser quatre gaines en PE 100Ø et des câbles souterrains moyenne tension.En droit, le demandeur soulève de prime abord un moyen d’incompétence du ministre, au motif que celui-ci ne pourrait pas se prévaloir des dispositions

Vu le courrier électronique du 21 mars 2018 de Monsieur ... et de Madame ..., préqualifiés, informant le tribunal qu’ils n’entendent pas intervenir dans le présent litige opposant Madame ... à l’administration communale de Junglinster;Par un courrier daté du 28 juillet 2016, Madame ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la commune de

Vu l’exploit de l’huissier suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2017, portant signification de ladite requête à l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-4138

En application du § 1) de l’article 91 du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, considérant que la soumission n’a pas donné de résultat satisfaisant, et après avoirloi

3. il rapporte la preuve qu’il dispose au cours de ses études de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour et de retour, tels que précisés par règlement grand-ducal ;membres de la famille du citoyen de l’Union doivent soit se faire enregistrer, s’ils sont eux-mêmes citoyens de l’Union, soit, s’ils sont ressortissants d’un pays tiers, faire une

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant les années 2013 et 2014.rapport au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR, visant les organismes à caractère collectif dont la somme des actifs y énumérés dépasse 90 % du total du bilan, elle précise que cette disposition ferait explicitement

un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal visant l’année 2013.En date du 15 juillet 2015, le bureau d’imposition émit encore les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal visant l’année 2014.rapport au numéro 1 de l’article 174, alinéa 6 LIR, visant les