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Type de contentieux
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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51781.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 51781 du rôle et déposée le 5 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51446.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 51446 du rôle et déposée le 4 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), connu sous un autre alias, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la Structure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50972.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50972 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 août 2024 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Iran) et être de nationalité iranienne, alias ..., déclarant être deLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50471.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50471 du rôle et déposée le 21 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman Andic, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Turquie) et être de nationalité turque, connu sous un autre alias, actuellement sansLe juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50367.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50367 du rôle et déposée le 24 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra Belesgaa, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50407.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50407 du rôle et déposée le 2 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 24 décembre 1994 à Gaza (Palestine), et de son épouse, Madame ..., née le ... à ..., tous les deux de nationalitéLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50275.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50275 du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. Hellal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., déclarant être née le ... à ... (Palestine), et être de nationalité indéterminée, demeurant à L-..., tendant à l’Le juge-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50119.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50119 du rôle et déposée le 29 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène Aybek, avocat à la Cour, assistée de Maître Christ Moussoni-Ngambou, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Soudan du Sud) et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50065.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50065 du rôle et déposée le 20 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Guinée) et être de nationalité guinéenne, demeurant à L-..., tendant à laLe juge-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49882.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49882 du rôle et déposée le 29 décembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur le liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite au registre de commerce et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49518.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49518 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 octobre 2023 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Biélorussie), de nationalité biélorusse, connu sous un autre alias, actuellement sans domicile connu,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49569.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 49569 du rôle et déposée le 17 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant actuellement à L-..., tendant à la réformation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47009.pdf
contre une décision du ministre de la Justice, en matière de gardiennageVu la requête inscrite sous le numéro 47009 du rôle et déposée le 8 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46534.pdf
Recours formés par Monsieur A et consort, ... contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Madame B, Luxembourg en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46534 du rôle et déposée le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46175.pdf
Recours formé par Madame A et Monsieur A, ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange, en présence de Madame B et consort, ... en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46175 du rôle et déposée le 25 juin 2021 au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48867.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48867 du rôle et déposée le 25 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Alain Duta, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Mauritanie), de nationalité mauritanienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48582.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48582 du rôle et déposée le 23 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Liban), et être de nationalité libanaise, ayant été assigné à résidence à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48339.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48339 du rôle et déposée le 30 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Perrine Lauricella, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., connu sous différents alias, déclarant être né le ... à ... (Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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45664.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45664 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 février 2021 par Maître Didier Schönberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par sonla
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48168.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48168 du rôle et déposée le 14 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel Marigo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la
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