Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47930 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 septembre 2022 par Maître Mathieu RICHARD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à l’annulation d’une « décision du Conseil communal de la Commune de LEUDELANGE prise en sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 51766 du rôle et déposée le 31 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née le ... à ... (Erythrée), alias (A), née le ... à ..., agissant pour son compte personnel ainsi qu’au

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50921C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2024 par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 27 février 2020, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), introduisirent auprès du service compétent du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48076 du rôle et déposée le 21 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-transcription de cet entretien, en méconnaissance de l’article 10, paragraphe (1), alinéa 2 de la loi

La Ville de Luxembourg a fondé son refus de communication de la note du Service Circulation du 10 novembre 2021 sur l’article 7, point 4° de la Loi qui prévoit que « La demande de communication peut être refusée si la demande concerne des communications internes ».Dès lors, l’article 51 de la Loi communale n’a pas pour effet d’imposer le secret ou la

Vu la requête inscrite sous le numéro 51650R du rôle et déposée le 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de la société (A), établie et ayant son siège social àréalisée par l’administration de la Gestion de l’Eau, intitulée « Étude de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la JeunesseVu la requête, inscrite sous le numéro 47490 du rôle et déposée le 31 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrative ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 47678 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 49743 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 novembre 2023 par Maître Fatim-Zohra Ziani, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49630 du rôle et déposée le 27 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Hakima GOUNI-ANDRIEUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), née le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et

Vu la requête inscrite sous le numéro 47321 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 avril 2022 par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre du commerce et des

Vu la requête inscrite sous le numéro 47028 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2022 par la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1461 Luxembourg, 31, rue d’Eich, immatriculée au registre deVu la

Par courrier du 29 octobre 2021, le directeur de la Santé prononça une dispense de service à l’égard de Madame ..., valable avec effet immédiat et jusqu’à nouvel ordre, en vertu de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 12 novembre 2011 portant fixation de la durée normale de travail et des modalités de l’horaire mobile dans les administrations de l

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50557C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 7 juin 2024 par la société à responsabilité limitée Etude SADLER s.à r.l., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1611 Luxembourg, 9, avenue de la Gare, immatriculée au

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 50569C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2024 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (D), déclarant être né leLes déclarations de Monsieur (D) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, assistée de Maître Andrea ADDAMIANO, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats de

Vu la requête inscrite sous le numéro 51137 et déposée le 6 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., tendant à l’instauration d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Par

Vu la requête inscrite sous le numéro 50612 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 19 juin 2024 par Maître Sanae Igri, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Heffingen, en présence de Monsieur C,Vu la requête inscrite sous le numéro 46903 du rôle et déposée le 14 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant

Vu la requête inscrite sous le numéro 47870 du rôle et déposée le 26 août 2022 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au registre de commerce et des