Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 juin 2018 ayant rejeté comme non fondée leurs

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 août 2019 ayant déclaré non fondée leur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation introduite le 13 février 2017 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’imposition 2015, émis le 7 décembre 2016 ;Le

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentes relative à l’année 2011, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai

Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention » et de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopérationphysique

Cependant, en tant que personne physique résidente en Suisse, elle ne devrait être soumise à l’impôt suédois qu’en raison de ses revenus de source suédoise.2019, V° Impôts, n°1250.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autres références y citées.2019, V° Impôts, n° 1258 et les autresEn ce qui concerne l’objectif de la demande de renseignement critiqué par la

contre trois bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des capitaux ___________________________________________________________________________impositions litigieuses à due concurrence » concernant les bulletins d’impôt sur le revenu dessur le fondement du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung »,

Or, en l’absence de liens économiques directs entre elle-même et le contribuable visé, il serait peu probable que les renseignements demandés puissent s’avérer utiles pour la détermination du montant des impôts et taxes dus par la société ...pour la période visée, ou qu’ils puissent servir à la résolution de l’enquête en cause menée par les autoritésEnsuite,

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialréclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2013, émis le 19 juillet 2017, au fond, déclara ce

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année concernée tout en indiquant la période et la devise.en précisant le type de revenu, la période exacte (du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA), le montant, la devise et les impôts payés.Si aucune déclaration d'impôt sur le revenu n'a été déposée l'année précédant celle de la

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 13 juin 2018 par le bureau d’impositionsur le fondement du paragraphe 205, paragraphe (3) de la loi générale des impôts du 22

contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Par courrier du 9 novembre 2011, le bureau d’imposition Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, section des personnes physiques, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du

dans un litige l’opposant à l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuémit à l’égard de Monsieur ... ... et de Madame ...... les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2012 et 2013.émit à l’égard de Monsieur ... ... le bulletin de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’imposition 2012.Les réclamations

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdu rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 30 novembre 2016 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes,

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2018 déclarant irrecevable sa réclamation du 18 juillet 2018 contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2015 émis à son égard le 11 octobre 2017 ;un bulletin de l’impôt sur

euros, en principal et intérêts, au titre des impôts dus par la société ...SARL au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal, l’impôt sur la fortune et l’impôt surcomme conséquence une insuffisance de l’impôt payé par rapport à l’impôt dû.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des

en matière d’impôts23868 du rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue de l’impôt sur revenus de capitaux des années 2012, 2013 et 2014, tous émis par le bureau d’imposition Sociétés Esch de l’administration des Contribution directes le 8 juin 2017, le

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 n°5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________Royaume-Uni), ayant élu domicile à l’étude de Maître Bernard FELTEN sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant, selon le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis