Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il serait manifeste que l’appelant se sentirait menacé en raison de ses opinions et de son opposition catégorique au versement de « l'impôt révolutionnaire » aux terroristes islamistes et il serait démontré qu’il a fui l'Algérie en raison des menaces et du risque d'atteintes manifestes à son intégrité physique.

l’administration des Contributions directes une demande en remise gracieuse sur base du paragraphe 131 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung (AO) » concernant l’impôt sur le revenu des années 1994 et 1995 des époux XXX XXX-XXX XXX, demeurant à L-XXX.Il demande à voir déclarer l’acte d’appel non fondé, une remise d’impôt n’étant possible qu’au

Recours formé par la société anonyme XXX, Luxembourg contre trois bulletins d’impôt émis parle bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etd’impôt commercial communal - Appel -jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2005, par lequel il a dit, par réformation, que l’impôt commercial communal est à

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 2en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal - Appel -dirigé contre un jugement rendu en matière d’impôts sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 20 juillet 2005 déclarant son recours

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur des Contributions du 8 avril 2005 rendue sur réclamation de Monsieur ... contre le bulletin de l’impôt sur le revenu 2002 émis à son encontre le 2 mai 2003 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 ;Lors de

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Capellen en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à l’égard de M. ... par le bureau d’imposition Capellen le 18 mars 2004, ainsi que d’une décision implicite de rejet des réclamations par différentes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des années

Recours formé par XXX XXX, XXX contre deux bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2005 par Maître JeanPaul Noesen, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, gérant de sociétés, demeurant à LXXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière

Recours formé par XXX XXX, XXX contre deux bulletins de l’impôt sur le revenuen matière d’impôt sur le revenu AppelLa demande principale à voir imposer les époux XXX-XXX pour l’exercice fiscal 1998 dans la classe d’impôt 2 est partant fondée.la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, vidant l’arrêt avant dire droit du 21 juin 2005

Recours formé par la société civile immobilière XXX, XXX contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2005 par Maître Monique Watgen, avocate à la Cour, au nom de la société civile immobilière XXX, établie et ayant son siège

en matière de remise d’impôts AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2005 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, employé privé, en retraite, demeurant à LXXX, contre un jugement rendu en matière de remise d’impôts par le tribunal administratif à la date du 23 mars 2005.Par requête déposée le 19

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg Y en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002 émis le 29 janvier 2004 par le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques ;tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur

E. à des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 1 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaldirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 janvier 2005, à la suite d’un recours en réformation introduit par les sociétés anonymes E. contre des bulletins d’impôts émis par le bureau d’imposition

ajoutée pour les banques, assurances et Soparfi, taxes sur les assurances, impôt privé dans l’intérêt du service incendie par les sociétés d’assurances, en ce qu’elle le maintient dans son bureau, lieu de travail, 6, rue du Plébiscite, ainsi que d’une décision implicite de refus du ministre des Finances se dégageant du silence de plus de trois mois par lui

en matière d’impôts sur le revenu des collectivitésinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6395, représentée par son comité de direction, tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, tous les deux émis en

Considérant qu’en date respectivement des 24 juillet 2002 et 26 mars 2004, la société coopérative ... a formulé auprès du directeur de l’Administration des contributions directes, ci-après « le directeur », des demandes tendant à obtenir par voie gracieuse une remise d’impôt ainsi qu’une prolongation du délai de réinvestissement d’une plus-value réalisée en

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Capellenen matière d’impôt sur le revenutendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième du

en matière d’impôt sur le revenu Appeljugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif en date du 2 février 2005, à la requête des actuelles appelantes.Les parties appelantes demandent à la Cour, sur base des causes sus-énoncées, de réformer, sinon d’annuler le bulletin litigieux et d’ordonner son renvoi en prosécution de cause