Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en principal et intérêts de l’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 à 2016.à titre de l’impôt sur les traitements et salaires:En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de

A cet égard, la société A se prévaut de l’article L.169 du Livre des procédures fiscales français, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, donc en matière d'établissement stable, qui disposerait que « pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisièmeLa

S’y ajouterait encore qu’en application de l’article L.149 du Livre des procédures fiscales français, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exercerait jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, tandis qu’en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée,

en matière de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions ________________________________________________________________________2019 contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions suivant article 40 de la loi modifiée du 8 juin 1999 relatives aux régimes complémentaires de pension de l’année 2015, émis en date

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 et 2014, tous émis le 14 décembre 2016, ainsi que des bulletins de l’impôt sur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts - appel en garantieLe 1er avril 2019, le bureau d’imposition RTS Ettelbrück de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (A) un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________et ..., portant rejet de leurs réclamations introduites les 25 juillet et 1er août 2016 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2011, 2012, 2013

Par courrier du 22 juillet 2020, Monsieur A introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu concernant les années d’imposition 1996 à 2001 ainsi que les intérêts de retard afférents, de l’impôt sur les salaries des années 1999 et 2000 ainsi que les intérêts de retard afférents, et de

Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique daté du même jour, audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour fournir les informations requises.Ainsi furent rejetés les moyens des demandeurs tirés d’une prétendue contrariété de l’article 6, paragraphe (1) de

Suite à une demande introduite par courrier électronique daté du 4 août 2015 du responsable de la Cellule fiscale du ...., la Direction – Division 14 Echange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts accorda, par retour de courrier électronique, daté du même jour audit responsable un délai supplémentaire jusqu’au 2 octobre 2015 au plus tard pour

un contrat de bail conclu le 7 juin 2021 pour ledit logement prenant fin le 31 mai 2022, des fiches de salaire des mois d’avril, de mai et de juin 2021, un certificat d’affiliation auprès du CCSS établi le 13 juillet 2021 et une fiche de retenue d’impôt établie le 27 octobre 2021, ces éléments sont en tout état de cause insuffisants pour retenir qu’une

euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société B sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2014, 2018 et 2019.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et § 103 AO, vous êtes personnellement tenu à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016.Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)termes employés, la requête est à considérer comme étant dirigée

Veuillez indiquer le montant d'impôt sur le revenu acquitté par M B au cours de chaque année concernée.Veuillez indiquer tout autre revenu perçu par M B et fournir les détails (type de revenu, période, montant du revenu et devise, les impôts payés et la devise).voies de recours aux termes du paragraphe 245 de la loi générale des impôts (AO).2021, V° Impôts,

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.En conséquence, nous sommes d'avis qu'

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis en date du 22 mai 2019, par le bureau d’imposition Luxembourg 9 ;En date du 12 novembre 2018, Monsieur A et Madame B, ci-après désignés par « les consorts A-B », déposèrent auprès du bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ______________________________________________________________________________à l’égard de Monsieur A le bulletin de l’impôt sur le revenu et celui de la contribution à l’assurance dépendance de l’année 2014.Par courrier du 29 juillet 2016,

Par courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société A que les bulletins d’imposition de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient coulés en force de chose jugée et que partant un redressement n’était plus possible.En conséquence, nous sommes d'avis qu'

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant rejet d’une réclamation introduite à l’encontre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015, 2016 et 2017, émis le 6 mars 2019, et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des mêmes années, émis le 27