Décisions des juridictions administ. depuis leur création

décision de non-promotion en classe de 1ière prise à son encontre et refusant de lui remettre une copie corrigée de l’examen d’ajournement et du travail de vacances, ainsi qu’une copie de la décision du conseil de classe relative au redoublement ;Après avoir obtenu une prise de position du directeur, la ministre par un courrier du 23 novembre 2009, répondit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationFin 2007, Madame ..., de nationalité française, arriva au Luxembourg avec son fils ....conséquence de révoquer son droit de séjour et l’invita à présenter ses observations dans un délai de huit jours.En date du 1er avril

annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Requête en institution d’une mesure de sauvegarde sinon en sursis à exécution introduite par Monsieur ...et consorts, Luxembourgdans le cadre de deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangerstous de nationalité brésilienne, et demeurant ensemble à L-tendant à instituer une mesure de sauvegarde voire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art. 22, L.5.5.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 26111 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2009 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationtendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2009 lui refusant la reconnaissance du statut d’apatride ;Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour, déposée au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de police des étrangers (art.22, L.2006)Vu la requête inscrite sous le numéro 25246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2009 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugié et de protection subsidiairede ce que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention du statut de réfugié au sens de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2009 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 7 janvier 2009 ;Vu la constitution de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreà Kinshasa (RDC), de nationalité congolaise, demeurant à L-Par courrier de son mandataire du 11 mars 2008, Monsieur ... présenta au ministre une demande sollicitant l’octroi d’une autorisation de séjour, sinon d’un statut de tolérance enPar courrier de son mandataire du 14 mai 2008, Monsieur ...

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Ambash (Ethiopie), de nationalité éthiopienne, demeurant actuellement à L-J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 que vous avez présentée auprès du service

complémentaires de protection ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 5 mars 2007 prise sur recours gracieux ;1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève ».l’appui de sa demande ne saurait fonder une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’il ne saurait bénéficier de la

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiépar règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Monsieur ... par

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugié --------------------------à Monrovia (Liberia), de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-Vu la constitution de nouvel avocat déposée en date du 18 septembre 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER ;En date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de statut de réfugiéVu la requête inscrite sous le numéro 21430 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Lagos (Nigeria), de nationalité nigériane, demeurant à L-En mains le rapport d’audition du Ministère de la Justice du 1er mars 2004.Il ressort d’un rapport du Service de la Police Grand-Ducale du 26 septembre 2004 que vous avez été arrêté pour coups

Recours introduit par Monsieur ..., Schrassig contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Farato (Gambie), de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 20849 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 décembre 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leaccompagnés de leurs enfants ...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par M. ... et consort, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigrationen matière de police des étrangers AppelVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2005 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. ... et de son épouse, Mme ..., les deux de

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de réfugiéà Aktpama (Togo), de nationalité togolaise, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 juin 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut