Décisions des juridictions administ. depuis leur création

production des mémoires et de permettre la mise en état des litiges tout en sauvegardant les droits de la défense, celle intervenue le 5 mai 1999 n’encourt pas de critiques sous ce regard ;Considérant que pour ladite zone rurale de la commune de Mertzig, relevant de la zone verte, il y aurait, en l’état brut des textes en présence, compétence concurrentielle

et de son épouse X., sans état, demeurant ensemble à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2 mars 1999, par lequel cette requête a été signifiée à la fois à la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, de même qu’aux époux Y., retraité, et Z., sans état, demeurant ensemble à L-Conformément au règlement grand-

établi que ce dernier n’est pas conforme au règlement des bâtisses, néanmoins faudrait-il encore que les irrégularités dont il fait état, devraient être susceptibles d’aggraver sa situation de voisin.Cette argumentation est cependant dénuée de fondement, étant donné que, abstraction faite de la question de savoir si, en l’espèce, l’annexe litigieuse tombe

En conclusion, il fait sien un raisonnement du Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui avait retenu

Dans leur requête, les demandeurs invoquent, d’une part, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et, d’autre part, une violation de différentes dispositions du règlement des bâtisses de la commune de X..En vertu de l’article 43, alinéa 1er

En ce qui concerne les arguments tirés du respect par le bourgmestre des dispositions relatives à la loi du 11 août 1982, l’intimée fait état de ce que, par jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998 coulé en force de chose jugée, la décision de retrait de l’autorisation du ministre de l’Environnement aurait été annulée et que de ce fait la

MOUSEL, sans état, demeurant à L-...MOUSEL, sans état, demeurant à L-...Qu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, considéré en ses articles 5 et 12, ainsi que

s’il était établi que ce dernier ne serait pas conforme au règlement des bâtisses, néanmoins faudrait-il encore que les irrégularités dont il fait état, devraient être susceptibles d’aggraver sa situation de voisin.Comme le recours introduit est en l’état d’être toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du

Concernant le recours subsidiaire en annulation, l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, applicable devant les juridictions administratives, prévoit que la requête doit contenir l’exposé sommaire des faits et des moyens, lesIl n’est

BARTHELEMY, ... et gérant de la société civile, Madame X., sans état, Mademoiselle Y., ..., Mademoiselle Z., ..., les quatre demeurant à L-..., ainsi que Monsieur A., ..., demeurant à L-...,

démolition des constructions effectuées, la remise en état des lieux aux frais du constructeur et la réparation du préjudice subi, tandis qu’en cas de rejet de la demande introduite au principal, le constructeur ne disposerait pas d’une action en justice susceptible de lui procurer la réparation du dommage qu’il subirait du fait de l’interruption des travaux

Le recours contentieux contre le silence de l’Administration, introduit dans le droit administratif du Grand-Duché par l’article 4 de la loi du 20 juillet 1939 ayant pour objet la modification de la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, interprète l’inaction prolongée de

Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, la demanderesse aurait la possibilité de poursuivre devant les instances compétentes la modification ou la démolition des constructions exécutées et la remise en état des lieux, ainsi que la réparation du préjudice

LEICK, ..., et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-...LEICK, ..., et de son épouse, Madame ..., sans état, demeurant ensemble à L-...

D’après l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 paragraphe (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, une partie intéressée peut, dans le délai du recours

Reinard, représentant commercial, demeurant à Stadtbredimus, ..., second voisin de ladite propriété du Château de Stadtbredimus, le Comité du contentieux du Conseil d’Etat, par arrêt du 12 juillet 1995, avait annulé cette autorisation sur base de l’article 31 du règlement sur les bâtisses de la commune de

WELTERMANN, née ..., sans état, demeurant ensemble à Gonderange, 29, rue [Qu’à l’appui de leur recours ils invoquent en premier lieu la violation des dispositions des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes;Considérant que les demandeurs invoquent au

état de marche pendant la journée.S’il est vrai que le dit article A.3.1 réserve en principe la zone d’habitation 3 aux seules maisons d’habitation collectives, il fait également état d’une série d’exceptions limitativement énumérées, en l’occurence les commerces de quartier au premier niveau plein, les hôtels et les immeubles d’hébergement collectifs.

La commune soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours par application des articles 2 et 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, en combinaison avec l’article 98 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’