Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les demandeurs se réfèrent à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour réfuter ce moyen.

démolition des constructions effectuées, la remise en état des lieux aux frais du constructeur et la réparation du préjudice subi, tandis qu’en cas de rejet de la demande introduite au principal, le constructeur ne disposerait pas d’une action en justice susceptible de lui procurer la réparation du dommage qu’il subirait du fait de l’interruption des travaux

Qu’ils reprochent encore à l’administration communale de ne jamais avoir jusque lors fait état de l’argumentaire développé autour de la nécessité d’une autorisation de morcellement, voire d’un plan d’aménagement particulier, étant constant en cause que dans le cadre de la demande de permis de construire déposée le 30 septembre 1996 et toisée par le jugement

n’y a pas de grief donnant intérêt à agir (Conseil d’Etat, 4 juillet 1987, Pasicrisie 27, p. 169)

Finalement, je ne peux pas suivre le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, dans son jugement du 12 juin 1996, qui, au lieu de traiter le fond de l’affaire, se laisse guider tout simplement par des jeux de mots.Considérant qu’au niveau de l’analyse de la recevabilité du recours il convient de déterminer d’abord les champs d’application respectifs dans le

Mousel, sans état, demeurant à L-Mousel, sans état, demeurant à L-Concernant la violation des articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il y a lieu d’abord de relever que la décision déférée est intervenue le 15 juin 1998 à la suite d’un jugement non

état par elle précisés ;Considérant que le gabarit de la construction existante est caduque et se trouve dans un état de délabrement avancé,Considérant que cet état de chose présente une situation d’insécurité tant pour les exploitants que pour les animaux y logés,l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de

KERSCHEN, retraité, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, demeurant ensemble à L-Luxembourg,par les administrations relevant de l’Etat et des communes, redressée par la suite comme visant l’article 5, et, d’autre part, celle de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, désigné ci-après par “ PGA ”, en ses

PGA pour soutenir qu’en tout état de cause la construction litigieuseles autorisations de morcellement restent valables pour autant qu’elles sont conformes au projet général d’aménagement ou aux projets particuliers d’aménagement, maintenus en vigueur, en exécution desquels elles ont été délivrées ”, pour soutenir qu’en tout état de cause l’autorisation de

Que l’idée dominante de la loi en question, telle que soulignée dans son avis par le Conseil d’Etat, veut que les entraves et les incommodités que la loi pourra imposer dans certaines hypothèses, sans indemnité pécuniaire, seront largement compensées par la plus-value des propriétés que l’aménagement produira infailliblement, sans parler des agréments

production des mémoires et de permettre la mise en état des litiges tout en sauvegardant les droits de la défense, celle intervenue le 5 mai 1999 n’encourt pas de critiques sous ce regard ;Considérant que pour ladite zone rurale de la commune de Mertzig, relevant de la zone verte, il y aurait, en l’état brut des textes en présence, compétence concurrentielle

et de son épouse X., sans état, demeurant ensemble à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL demeurant à Luxembourg du 2 mars 1999, par lequel cette requête a été signifiée à la fois à la bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, de même qu’aux époux Y., retraité, et Z., sans état, demeurant ensemble à L-Conformément au règlement grand-

établi que ce dernier n’est pas conforme au règlement des bâtisses, néanmoins faudrait-il encore que les irrégularités dont il fait état, devraient être susceptibles d’aggraver sa situation de voisin.Cette argumentation est cependant dénuée de fondement, étant donné que, abstraction faite de la question de savoir si, en l’espèce, l’annexe litigieuse tombe

En conclusion, il fait sien un raisonnement du Conseil d’Etat, comité du contentieux, qui avait retenu

Dans leur requête, les demandeurs invoquent, d’une part, une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et, d’autre part, une violation de différentes dispositions du règlement des bâtisses de la commune de X..En vertu de l’article 43, alinéa 1er

En ce qui concerne les arguments tirés du respect par le bourgmestre des dispositions relatives à la loi du 11 août 1982, l’intimée fait état de ce que, par jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998 coulé en force de chose jugée, la décision de retrait de l’autorisation du ministre de l’Environnement aurait été annulée et que de ce fait la

MOUSEL, sans état, demeurant à L-...MOUSEL, sans état, demeurant à L-...Qu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, considéré en ses articles 5 et 12, ainsi que

s’il était établi que ce dernier ne serait pas conforme au règlement des bâtisses, néanmoins faudrait-il encore que les irrégularités dont il fait état, devraient être susceptibles d’aggraver sa situation de voisin.Comme le recours introduit est en l’état d’être toisé à ce stade par l’annulation de la décision déférée, la demande en sursis à exécution du

Concernant le recours subsidiaire en annulation, l’article 1er de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, applicable devant les juridictions administratives, prévoit que la requête doit contenir l’exposé sommaire des faits et des moyens, lesIl n’est