Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse conclut au rejet de ce moyen d’irrecevabilité, en se prévalant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et souligne qu’elle n’aurait jamais reçu une réponse à son courrier1

Cet état de fait ayant été constaté le 4 mai 2016 par le préposé forestier compétent, le bureau d’architectes adressa le même jour une demande au ministre, sollicitant « la régularisation de la demande d’autorisation préalable pour nous permettre de poursuivre les travaux dans les meilleurs délais ».Par arrêté ministériel du 9 mai 2016, pris sous la

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Enfin, elles arguent d’une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où le Fonds du Logement se serait proposé de prendre une décision en dehors de l’initiative des parties concernées, à savoir notamment en dehors de l’Toutefois,

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40400C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2017 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du

la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet soumis aux communes ;terrain à la situation d’autres terrains, ce qui aurait permis au conseil communal et au ministre de statuer en connaissance de cause et de revoir leurs positions initiales, surtout en considération du fait que ces derniers auraient

En tout état de cause et dans la mesure où aucune disposition légale ne prévoit de recours au fond en matière de permis de construire, seul un recours en annulation a pu être introduit contre l’autorisation de construire litigieuse.d’ordre public, de sorte à devoir en tout état de cause être toisé par le tribunal.le délai de recours contentieux commence à

juillet 2004, leur réclamation devant le ministre aurait en tout état de cause été irrecevable faute d’avoir fait une objection à un stade antérieur de la procédure.Ils font ensuite état d’une violation de l’article 15 de la loi du 19 juillet 2004 prévoyant que la décision du conseil communal portant adoption du projet d’aménagement général doit être

3 Cour adm., 13 février 2007, n° 22241C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Des nouveaux plans intitulés « Etat actuel après transformation », n°03-C » et « Etat actuel projeté après transformation », n°03.1-C entrèrent au service de l’urbanisme en date du 26 mai 2015.Toutefois, comme vous n'avez nullement respecté la fermeture de chantier et que vous avez réalisé des aménagements dont la stabilité n'est pas garantie, j'ai d'ores et

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

Or, au niveau de sa demande en autorisation, ... expliquerait que son poste de transformation 65/20 kV de la ligne Echternach/Zimpelbach se trouverait dans un état vétuste et qu’elle aurait l’intention de l’abandonner et que dès lors, elle projetterait ce nouveau tracé avec les nouveaux pylônes électriques : aussi, le requérant s’interroge quant à laLe

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.et accorder le sursis, respectivement la mesure de sauvegarde lorsqu’il paraît, en l’état de l’instruction, de nature à pouvoir entraîner l’annulation de la décision critiquée, étant rappelé que comme le sursis d’exécution doit rester une procédure exceptionnelle,

Malgré le fait que le recours a été notifié par les soins du greffe du tribunal administratif à l’Etat, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de ce dernier dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de2 février 2011, n° 26888 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 2 Cour adm.administrative non

En ayant recours aux travaux parlementaires, le tribunal administratif aurait ensuite retenu que l’article 10 de la loi du 19 juillet 2004 tendrait à mettre en place une procédure de nature à maintenir l'état desLe délégué du gouvernement affirme encore que l'extrait des travaux parlementaires cité par la société demanderesse ferait état, à titre d'exemple,

Vu les conditions de la levée de cet arrêté de fermeture de chantier du 8 septembre 2014 parmi lesquelles notamment la remise des hauteurs et de la toiture dans l’état autorisé par l’autorisation originaire ;Ils précisent encore qu’ils auraient en tout état de cause une vue directe sur ledit escalier depuis leur2017, V° Procédure contentieuse n°3 et les