Décisions des juridictions administ. depuis leur création

certificat en question aurait en tout état de cause été affiché au bon endroit dès la fin du mois de mars 2017, de sorte que le délai de 3 mois pour introduire un recours contentieux serait nécessairement écoulé.En droit, il invoque de prime abord une violation de l’article 5 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

18 décembre 2014, n° 34916C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luQuant à la question du respect des dispositions de l’article 108ter (3) de la loi du 19 juillet 2004, il convient d’abord de constater, au vu des documents soumis au tribunal, qu’ultérieurement à la décision ministérielle précitée du 30 mai 2016, un plan directeur relatif au PAP litigieux a

19 décembre 2013, n° 32641C et 32909C du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu30 juin 2011, n° 28076C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 4 Trib. adm.15 décembre 2016, n°38139 C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu

En droit, quant au moyen basé sur une violation de l’article 33 de son règlement sur les bâtisses, la commune explique que les plans soumis à l’appui de la demande d’autorisation de construire feraient état d’une surface de bureau de 70,39 m² à laquelle s’ajouteraient 7,98En tout état de cause et dans l’hypothèse où l’article 33 du règlement sur les bâtisses

Ce faisant, tant l’Etat que la commune de (le pouvoir de faire état d’éléments de motivation à l’appui de la décision ministérielle.En appliquant les enseignements de l’arrêt précité à l’espèce, il y a lieu de retenir qu’en introduisant le recours en annulation tant à l’encontre de la décision ministérielle que contre les délibérations du conseil communal,

5 trib. adm., 9 octobre 2017, n° 37681 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.Il donne à considérer à cet égard que

Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d’aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l’article 2, ainsi qu’avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ou se trouvant à l’état de projet

les administrations relevant de l’Etat et des communes.

un syndicat de communes, de l'Etat ou de toute autre personne morale visée à l'article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, respectivement de toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser cette opération, ce qui pourrait potentiellement viser un nombre très important de propriétaires, les opposants audit PAP

De même, il conteste que la construction d’un immeuble adjacent à son propre immeuble serve à stabiliser celle-ci, aucun rapport détaillé ne justifiant une telle affirmation, le requérant estimant qu’au contraire les rapports reflèteraient l’état instable de sa propre maison qui risquerait à tout moment de s’écrouler en cas notamment de mouvement de terrain,

18 janvier 2017, n° 37576, 37716 et 37777 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 2 Cour adm.22 juin 2017, n°39142C et 39169C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu18 janvier 2017, n° 37576, 37716 et 37777 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu 4 Cour adm.22 juin 2017, n°39142C et 39169C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lune saurait justifier la servitude

En tout état de cause, nous n'entendons pas apporter des dérogations plus accentuées par rapport au texte de l'article 37 e), en ce sens que la hauteur de ce mur le long de la profondeur de l'immeuble de 2,20 mètres est largement suffisante, et que le texte dérogatoire doit être interprété restrictivement.A titre subsidiaire, les demandeurs invoquent une

Vu l’accord trouvé en chambre du conseil à la date du 29 novembre 2016 par les mandataires des parties par devant le président de la Cour tendant à ce que, en l’état de l’instruction, aucune demande en obtention d’un mémoire supplémentaire ne sera plus maintenue, plus particulièrement par les appelants ;Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'un

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40380C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 novembre 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état connu, demeurant à L-..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40403C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2017 par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Considérant qu’avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du

La demanderesse conclut au rejet de ce moyen d’irrecevabilité, en se prévalant de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », et souligne qu’elle n’aurait jamais reçu une réponse à son courrier1

Cet état de fait ayant été constaté le 4 mai 2016 par le préposé forestier compétent, le bureau d’architectes adressa le même jour une demande au ministre, sollicitant « la régularisation de la demande d’autorisation préalable pour nous permettre de poursuivre les travaux dans les meilleurs délais ».Par arrêté ministériel du 9 mai 2016, pris sous la

Considérant qu'avant de statuer, le Ministre vérifie la conformité du projet d'aménagement général avec les dispositions de la loi précitée et notamment les objectifs énoncés à l'article 2, ainsi qu'avec les plans et programmes déclarés obligatoires en vertu de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ou se trouvant à l'état de projet