Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 janvier 2023, l’unité de la police de l’Aéroport – section Expertise Documents informa le ministère que l’acte de mariage, la fiche familiale d’état civil, l’acte de naissance ainsi que la fiche individuelle de l’état civil soumis par Monsieur ... au ministère sont des falsificationsune fiche familiale d'état civil, accompagnée d'une traduction en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mars 2023 (n° 47582 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48812C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

En date du 13 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

Vous faites état de trois incidents isolés qui se seraient déroulés au cours des quinze dernières années.Il convient avant tout autre développement de souligner que vous faites état de trois incidents qui auraient eu lieu au cours des quinze dernières années pour tenter d'établir que vous seriez depuis plus d'une décennie dans le collimateur de milices ce

Le 17 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

enfants mineurs au Togo qui seraient livrés à eux-mêmes dans les rues, à savoir des abus sexuels pour les filles et du travail forcé pour les enfants, étant précisé que les demandeurs craignent que cet état de fait soit la conséquence du conflit familial avec les membres de leurs familles respectives.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’

En se référant dans ce contexte encore à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre 20121 à travers lequel aurait été retenu l’obligation de coopération de l’Etat d’accueil en la matière, il reproche à l’autorité ministérielle de ne jamais l’avoir mis en mesure de prendre position par rapport aux photographies découvertes sur sond’un

a échoué alors que les bandes armées n’ont jamais rendu leurs armes et que les violences ont continué, la région d’... continue à être contrôlée par des bandes criminelles, en premier lieu la bande dite « El Coqui » qui y font la loi et qui sont clairement opposés à l’Etat ou à des prétendus « collectivos » agissant au nom de l’Etat.Vous ne faites d’ailleurs

Le 28 octobre 2020, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le 18 novembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

En date du 27 juillet 2022, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

A cela s’ajouterait qu’il faudrait prendre en compte l’état de santé de leur enfant mineur D qui aurait été hospitalisé entre le 10 mai et le 16 mai 2023 en raison d’une éventuelle maladie rare, les demandeurs insistant sur le fait que des examens supplémentaires devraient être effectués durant le mois de mai 2023.Ils réfutent ensuite l’argumentation du

De même, vous dites qu’une procédure aurait automatiquement été lancée devant le Procureur d'Etat par les autorités.Vous expliquez dans ce contexte que l’Etat ne vous serait toutefois par la suite jamais venu en aide,En plus, vous précisez que l’Etat vous aurait demandé de remplir un certain nombre d’« obligations », à savoir amener votre fille en thérapie,

transférer vers la Norvège, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 4 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu durèglement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Loin de clarifier le constat des autorités luxembourgeoises en relation avec son faux permis de conduire, Monsieur ... persiste à affirmer que ledit document serait authentique, sans tenter de clarifier les doutes sérieux que cet état des choses génère logiquement à propos de son identité.Puis, lors de votre entretien sur les motifs sous-tendant votre

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Vous vous bornez simplement à faire état d’une prétendue liste établie par les barbes blanches du village sur demande des Taliban et dans laquelle il serait indiqué que vous seriez obligé de rejoindre les Taliban.Or, il convient de constater que vous ne formulez aucune crainte concrète qui reposerait sur des faits ou éléments concrets et vous vous bornez à

Ensuite, vous faites état d’un camp de réfugiés que le gouvernement turc aurait commencé à construire près de votre village vers fin 2015 afin d’y héberger des dizaines de milliers de ressortissants syriens.Ensuite, vous faites état d’un incident qui aurait eu lieu en octobre 2014 alors que vous auriez manifesté dans la ville de Mersin en Turquie avec des

Il suit de l’ensemble des conclusions ci-dessus que vous faites état d’un récit inventé de toutes pièces à travers lequel vous tentez de vous faire passer de manière non convaincante comme une personne qui serait recherchée par le régime vénézuélien et qui craindrait d’être assassinée pour son prétendu refus de rejoindre une milice de volontaires, dans leEn

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 de la transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa