Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Belgique, l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 29 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Le 29 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu dules critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par unAfin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien 2En tant qu'Etat

urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juillet 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 avril 2024, Monsieur ... fut

Le 20 mars 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Dans ce contexte, il convient de noter qu'un Etat a le devoir d'organiser sa défense nationale et peut par conséquent légitimement exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Soit noté qu'il résulte de ce même droit que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d'effectuer le service militaire, sans

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 juin 2024 de le transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

ivoirienne, actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 27 juin 2024 de le transférer vers la Slovénie, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande devue de

à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 juin 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 7 mai 2024 Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 juin 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 8 mai 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 juin 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 19 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

travaillent pour l'Etat (...) Puisqu'ils m'ont arrêté dans le cadre de mes activités critiques par rapport au gouvernement.Egalement les questions qu'ils me posaient laisser (sic) entendre qu'ils travaillent pour l'Etat » (p.14 du rapport d'entretien).Puis, en septembre 2019, Alpha Condé aurait fait une déclaration à partir des États-Unis pour inviter les

Toujours le 29 septembre 2020, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Toujours le 5 octobre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

En 2018, le gérant et le chef de l’entreprise seraient partis se réfugier aux Etats-Unis pour avoir été harcelés et vous seriez restée comme leur représentante.Vous auriez toutefois déjà fait comprendre plus tôt à vos chefs que vous seriez opposée à leur idée de transformer des produits en mauvais état en desOr, la question de crédibilité se pose avec acuité

Premièrement, force est de relever que vous vous adonnez à des contradictions manifestes en ce qui concerne votre identité et plus précisément votre état civil.sa demande de protection internationale et qu'elle fasse au moins état d'un récit cohérent et logique.Enfin, il convient encore de noter que vous adoptez une attitude discourtoise et noncollaborative,

En tout état de cause, à l'instar de tous les autres documents ou copies de documents qui vous auraient été envoyés par votre soeur, respectivement, des photos de documents qu'elle vous aurait envoyées via WhatsApp, vous êtes jusqu'à ce jour restée en défaut de verser la moindre pièce à l'appui de vos dires.Tunisie en août 2022, respectivement, que vous n'

Le 22 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mai 2024 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Dans sa réponse, l’Etat a interjeté appel incident contre le volet du jugement ayant annulé l’ordre de quitter le territoire.L’Etat pour sa part a expliqué avoir reçu de façon informelle une copie de la page 11 de la