Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’arrêté ministériel en question est basé sur le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationaleintroduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

Toujours le même jour, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

officiellement enregistrée le 22 avril 2022 par l’officier de l’état civil d’....août 2022, sa concubine et lui se seraient déplacés à l’office de l’état civil de la Ville d’...Finalement, le demandeur insiste sur le fait que les autorités luxembourgeoises auraient été informées de sa situation particulière, étant donné qu’il en aurait fait état lors de son

La recherche effectuée le 19 septembre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115/CE », il fait valoir qu’il présenterait des garanties de représentation suffisantes, en rappelant que son ami résidant au Luxembourg serait disposé à l’héberger, le temps

Le 3 août 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur A sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Par courrier électronique du 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur A sur le territoire grec sur le fondement de l’article 6 (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

La recherche effectuée le 19 septembre 2022 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il explique, par ailleurs, qu’il souffrirait de dépressions, état nécessitant un traitement (Seroquel) de même qu’il prendrait également des anxiolytiques pour gérer son anxiété (Valium/Nexiam).c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

aurait vécu pendant six ans, qu'il ne serait pas en possession d'un document de voyage valable, qu'il aurait des problèmes avec sa famille, que ses enfants vivraient en Italie, qu'il n'aurait pas de famille en France, qu'il obtiendrait des aides financières de la part de l'Etat français, qu’il ne vivrait pas au Grand-Duché de Luxembourg, qu’il serait arrivé

Il continue en précisant qu’au cours du mois d’avril 2022, il se serait déplacé au Luxembourg pour reconnaître son enfant, reconnaissance qui aurait été officiellement enregistrée le 22 avril 2022 par l’officier de l’état civilIl ajoute que le 12 août 2022, sa concubine et lui se seraient déplacés à l’office de l’état civil de la Ville deFinalement, le

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourIl

Suivant des recherches dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

de la part de l'Etat français, qu'il ne vivrait pas au Grand-Duché de Luxembourg, qu'il serait arrivé en bus au Grand-Duché de Luxembourg le jour-même, qu'il serait uniquement venu au Grand-Duché de Luxembourg pour traverser le pays afin de rejoindre la Belgique depuis Longwy avec un ami et qu'il serait prêt à quitter volontairement le territoirel’Etat

Le 25 mars 2019, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de transfert vers les Pays-Bas sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Par ailleurs, et tel que retenu ci-avant, étant donné qu’il ne saurait en tout état de cause retourner en Belgique compte tenu de l’interdiction d’entrée dans l’espace Schengen dont il fait l’objet le tribunal constate que, dans ces circonstances, l’existence d’une vie familiale au sens de l’article 8 CEDH est sérieusement remise en question.Dans son

adressé un rappel à l’ambassade de Turquie pour s’enquérir sur l’état d’avancement de la demande de réadmission de Monsieur ....de l’article 120, paragraphe (3), de la loi du 29 août 2008 pour la prolongation de la mesure de rétention est vérifiée en l’espèce, sans que l’incident au Centre de rétention le 3 septembre 2022 dont fait état le litismandataire de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’En effet, la

Dès lors, il convient, en l’état actuel du dossier, de retenir qu’à ce jour, l’éloignement du retenu demeure une perspective raisonnable.