Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l'égard de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge vos frais de séjour (y compris les frais de santé), ainsi que les pièces justificatives attestant les revenus mensuels de Monsieuren l'état actuel des choses et en attendant un jugement de divorce, a une famille de deux enfants à sa charge.La demanderesse fait ensuite état d’une violation de l’article

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe à l’Etat en date du 20 juillet 2010.Il s’ensuit que malgré le fait que l’Etat n’a pasAinsi, il n’aurait pas été tenu compte de la durée de leur séjour au Luxembourg,

A l’appui de leur recours, les consorts ... font état de ce qu’ils feraient partie de la minorité ethnique des Serbes du Kosovo, ainsi que « du degré d’intégration des enfants et de leur scolarité avancée », ce qui les aurait motivés à introduire une demande en obtention d’un statut de tolérance qui leur aurait toutefois été refusé.Ils font encore état des

grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.

un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé et de retour de l’étranger pour une durée déterminée.Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l’étranger à l’égard de l’Etat du remboursement des frais visés auDès lors, par essence et d’après la

Le demandeur fait encore état de l’article 12 (3) de la loi du 29 août 2008 pour soutenir que dans la mesure où il est de nationalité luxembourgeoise, il devrait pouvoir invoquer le droit au regroupement familial.La loi du 29 août 2008, transposant sur ce point la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des

Tel n’est pas le cas, comme en l’espèce, lorsque l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l’affaire, de sorte que le moyen afférent laisse d’être fondé.condamne l’Etat aux frais.

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de cette même

De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78 (1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il invoque encore une « quasi-absence » de liens avec le Kosovo et son passé douloureux pour conclure qu’un renvoi dans son pays d’origine aggraverait son état

état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.En droit, le demandeur conteste d’abord la légalité externe de la décision attaquée en ce qu’il fait valoir que ladite décision

A l’appui de son recours, le demandeur expose en premier lieu que ce serait à tort que la décision déférée ait été basé sur les articles 100 et 103 de la loi du 29 août 2008, étant donné que ces articles ne lui seraient pas applicables dans la mesure où il serait ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne.3) Aux fins d’établir si la personne

A travers un jugement du 22 avril 2009, le tribunal administratif déclara ce recours partiellement justifié, annula le refus implicite du ministre de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée le 12 mars 2008, déclara le recours non fondé pour le surplus, tout en condamnant l’Etat aux frais.Etat, la Cour administrative

Par ailleurs, il ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 21 mai 2010 Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 13 avril 2010 dont il

En deuxième lieu les demandeurs estiment qu’en application de l’article 113 de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen les données, relatives aux étrangers signalés y seraient conservées pendant dix ans au maximum et qu’il s’agirait d’un simple outil technique à la disposition des Etats membres sans pour autant produire un quelconque effet

Elle fit encore état depas les moyens d’accéder aux soins dont elle aurait besoin, tout en relevant que son pays d’origine ne disposerait pas des moyens médicaux nécessaires pour lui garantir les soins nécessaires à son état.Il s’étonne ensuite de ce que la demanderesse, au moment d’introduire sa demande d’autorisation de séjour, a omis de mentionner sa

constituer une charge pour l'Etat, qu'ils justifieraient d'un logement approprié et d'une assurance maladie.De même, vos mandants ne font également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de leur recours, les demandeurs

Il est constant que depuis son entrée sur le territoire luxembourgeois, le demandeur n’a jamais bénéficié d’une aide financière de l’Etat.condamne l’Etat aux frais.

mandante se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'elle ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.580210, Avis du Conseil d'Etat, p.20).territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de

Par ailleurs vous avez joint à la demande la copie d'une demande de garantie bancaire auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, garantie qui n'est plus due depuis la mise en vigueur de la loi du 29 août 2009 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.après désignée par la « loi du 29 août 2008 », de manière que tant l’avis émis par

En date du 24 octobre 2003, Monsieur ... déposa une nouvelle demande d’asile au Luxembourg, en faisant état de problèmes dans son pays d’origine du fait de son homosexualité.En date du 14 février 2006, le Service réfugiés de la Caritas sollicita une tolérance en faveur de Monsieur ... sur la base de son état de santé, mesure qui fut accordée le 6 mars 2006