Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant aux motifs sous-tendant votre demande de protection internationale vous faites état de plusieurs versions.Il fait ensuite valoir, qu’en tout état de cause, le rapport de relocalisation n’aurait pas pour objectif la détermination des motifs de la demande de protection internationale et ne serait pas soumis aux mêmes garanties procédurales, alors qu’

Après l'amélioration de votre état de santé, vous auriez décidé de quitter le Nigéria.dont seraient coupables les membres du ADP dans le cadre de la collecte de taxes, ayant pour effet un enrichissement direct et personnel de ses membres au lieu d’alimenter les caisses publiques de l’Etat.En tout état de cause, et même si lesdits documents devaient être

Par contrat à durée déterminée du 30 juin 2010, Monsieur ... fut engagé en qualité d’employé de l’Etat auprès du Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ledit contrat ayant été remplacé par un contrat de travail à durée indéterminée du 27 mai 2011.En date du 9 août 2019, le ministre procéda à la résiliation du contrat d’employé de

que la répartition des compétences fiscales établie par les articles 12 et 13 (anciens articles 13 et 14) du protocole entre l'Union, l'État membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l'Union et l'État membre où il exerce ses fonctions au service de l'Union serait mise en cause si le fonctionnaire avait le libre choix

Elle fait ensuite valoir, qu’en tout état de cause, elle ne serait pas en droit de certifier conforme des documents, ce pouvoir étant réservé aux notaires, huissiers et bourgmestres et que l’ancien article 3-2, paragraphe (2), alinéa b) de la loi du 12 novembre 2004 qui aurait prévu une vigilance accrue et notamment la certification de documents en cas deet

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.2020, V° Impôts, n°1032 2 Trib.adm., 21 mars 2018, n°39135 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luOutre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise ou réduction prévue par le paragraphe 95 AO.26 avril 2010, n°

personne du demandeur, celles-ci ayant informé les autorités luxembourgeoises que le permis de séjour italien du demandeur avait expiré le 16 août 2019, qu’il avait présenté une demande de renouvellement dudit titre en date du 12 décembre 2019, mais qu’à l’heure actuelle l’état du dossier serait « fermé ».En date du 17 septembre 2020, le ministre reçut, de

En date du 10 mars 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d'un sursis à l'éloignement qui leur fut accordé, par décision du 21 avril 2015, jusqu'au 18 juin 2015 en raison de l'état de santé de Madame ....

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de 1'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification, par requête signée d'un

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déclarant avoir mandat d’occuper pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête, inscrite sous le numéro 42768 du rôle et déposée le 3 mai 2019 au greffe du tribunal administratif par Madame Anne-Catherine Lorrang, délégué du gouvernement auprès du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l'intérêt à agir, pour qu'il puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu'il fasse état d'une affectation de sa situation, mais il doit établir l'

Elles donnent à considérer que le règlement grand-ducal du 31 août 2018 aurait fait suite à une loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d'employés de l'Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 juillet 2018 », qui aurait eu pour objet de modifier les modalités selon lesquelles certaines carrières d'agents d'Etat

Je me permets de vous adresser la présente, afin de vous informer que j’ai l’intention de procéder à un changement d’affectation, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommée « Statut » et ce, suite à un courrier de la direction de

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Vous auriez alors, en septembre 2010, été condamné par un tribunal

2 Trib. adm., 21 mars 2018, n° 39135 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luPour être tout à fait complet et par rapport à l’affirmation de la demanderesse selon laquelle la tardivité de sa réclamation s’expliquerait par son état de santé, il y a lieu de relever que même si le paragraphe 86 AO en vertu duquel « Nachsicht wegen Versäumung einer

La demanderesse soutient encore que l’AED n’aurait fait état de cette exigence de certification de documents d’identité, d’une part, que dans un brochure destinée aux professionnels de la comptabilité, publiée en novembre 2018, laquelle n’aurait cependant aucune valeur juridique contraignante, mais uniquement un caractère indicatifadministrations relevant de

Par courrier de mise en état du 18 mai 2018, le directeur invita l’expert-comptable de la sociétéConsidérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf.: Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur, outre de passer en revue certains rétroactes tels que repris ci-avant, explique que suite à son interpellation du 2 août 2020, il aurait pu s’identifier à l’aide de son passeport capverdien valable jusqu'au 26 janvier 2022, mais sans qu’il puisse faire état d’un visa ou d'un titre de séjour en cours de

Considérant que par une lettre datée au 14 septembre 2018 et entrée le 18 septembre 2018, le réclamant a fait parvenir au bureau d'imposition l'état de ses revenus, ainsi que les attestations afférentes aux intérêts débiteurs, aux assurances et à la rémunération de sa femme de ménage ;que l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins