Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 12 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

application de l’article 15 (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/115 ».dont il aurait fait état et de son attitude,

La seule alternative serait une réparation financière, qui impliquerait que la commune réclame à l’État le remboursement des salaires versés à Madame (A) pendant toute sa carrière ;La situation serait d’autant plus préoccupante que l’État pourrait ensuite invoquer la nomination définitive pour déclarer le recours sans objet, ce qui porterait atteinte au

ayant rejeté sa demande de remise gracieuse, ainsi qu’à 2) faire « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €demande de remise gracieuse et tendant à voir « ordonner le remboursement par l’Etat du montant de €A l’appui de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève, en premier lieu, l’incompétence du tribunal administratif pour

Il rappelle ensuite que l’administration aurait rejeté son « recours gracieux » en considérant qu’il aurait dû l’introduire dans l’année qui suit le fait générateur, lequel aurait été constitué par l’émission du bulletin du 28 janvier 2014 dans le cadre de l’appel en garantie des dettes de la société (AA) déclarée en état de faillite par un « jugementn’

5 L’année 2010 n’étant pas encore couverte par la prescription élargie du § 144 AO, suite aux modifications apportées par l’article 4 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise.intention frauduleuse, la prescription est de 10 ans. adaptation des délais dans

Le 3 décembre 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2025 par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat ;Le 3 août 2022, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Appel formé par l’Etat contre un jugement du tribunal administratif du 23 avril 2025 (nos 50034 et 50049 du rôle) ayant statué sur les recours de Monsieur (A),contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de lacontre une décision du Conseil de discipline des

Finalement, bien que vous ayez exprimé des craintes quant à un retour en Sierra Leone, notamment en indiquant que votre belle-mère pourrait vous retrouver et vous nuire même si vous vous installiez dans une autre région du pays, aucune preuve ne permet de conclure que l'Etat sierra-léonais serait incapable ou refuserait de vous accorder une protectionOr, sur

déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2025 (n° 50353 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53297C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Vous déclarez, Monsieur (A1), être né le ... à ..., État de Sucre, être de nationalité vénézuélienne et de confession chrétienne.En 2015/2016, vous auriez débuté dans le commerce d’or et vous auriez été commerçant d’or au Kilomètre 88, Las Claritas dans l’Etat de Bolivar jusqu’à votre départ du Venezuela en 2022.enfants de ... à un autre état » (p.17/25 de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 18 septembre 2025.En tant qu'Etat membre de l'

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale;En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi deson

contre une décision du ministre de la Défense et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatfonctionnaires de l’Etat du 20 décembre 2023 confirmant la décision du ministre de la Défense du 15 septembre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;Par courrier du

Le demandeur se prévaut ensuite des dispositions des articles 120, paragraphe (1) de la loi du 29 août 2008 et 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-

actuellement assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2025 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 24 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du