Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Or, l’article 32 point 3. alinéa 3 du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État dispose qu’en cas de rejet total ou partiel de la demande, la décision doit être motivée, l’agent ayant le droit d’être entendu en ses explications.Or, l’article 32 du règlement grand-ducal modifié du 3

Par un avis au public du 17 novembre 2015, il fut porté à la connaissance du public que le gouvernement avait déposé à la maison communale de ..... le projet d’un plan d’occupation du sol ayant pour objet l’établissement de structures d’accueil pour les demandeurs de protection internationale, les déboutés de la procédure de protection internationale et les

Le bureau d’imposition émit ensuite à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, pour les années 2011 à 2013, ainsi que les bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2012 à 2013, le 16 février 2016, suivant une mention manuscrite figurant sur les différents bulletins.Pièce n°

Par un courrier du 14 janvier 2016, le conseil d’administration du Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique, dénommé ci-après « le CHNP », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., employé de laIl

En réponse à votre requête du 14 avril 2015 par laquelle vous sollicitez pour le compte de l’Administration communale de ... l’autorisation pour la réparation d’un chemin rural au lieu-dit «Elle met à cet égard en avant, d’une part, que ce chemin communal, carrossable et asphalté depuis plus d’un demi-siècle, serait utilisé par les exploitants des forêts et

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à voir instituer une mesure provisoire,

communal de l’année 2009,Le bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Par courrier de leur litismandataire du 10 avril 2014, les sociétés ... et ...

communal de l’année 2009,Le bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011 à l’encontre de la société ....Par courrier de leur litismandataire du 10 avril 2014, les sociétés ... et ...

Junglinster » en présence de l’administration communale de JunglinsterVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 26 avril 2016, portant signification de ce recours à l’administration communale de Junglinster, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 3 août 2009 », à se prononcer sur la prolongation du maintien de son offre pendant cinq mois supplémentaires.Or, compte tenu de la généralité des termes employés, cette

Requête en obtention d’un sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée ..., contre deux décisions de l’administration communale de Bertrange,Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 31 juillet 2017, portant signification de la prédite requête en obtention d’un sursis à exécution à la

nos C 20734, C 20735 et C 20736 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2013, tous émis en date du 25 février 2015 ;En date du 25 février 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins

nos C 20721, C 20731, C 20732 et C 20733 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2013, tous émis en date du 25 février 2015 ;En date du 25 février 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les

nos C 20657, C 20658, C 20659, C 20660 et C 20661 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2009 à 2013, tous émis en date du 26 novembre 2014 respectivement en date du 17 décembre 2014 ;En date du 26 novembre 2014, le bureau d’

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015 (no C 20656 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2009, tous émis en date du 26 novembre 2014,d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Les deux PAP en question ont été votés par le conseil communal et approuvés par le Ministre au courant de l'année 2010.De

est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités si, dans un délai de six mois suite à l’introduction d’une réclamation, le directeur est resté en défaut de prendre une décision.Ainsi, il n’y a pas lieu de se limiter aux termes employés par

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.En ce qui concerne le prétendu incident que le demandeur aurait eu avec un employé communal au cours de l’année 2014, au cours duquel il se serait vu