Décisions des juridictions administ. depuis leur création

nos C 20657, C 20658, C 20659, C 20660 et C 20661 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2009 à 2013, tous émis en date du 26 novembre 2014 respectivement en date du 17 décembre 2014 ;En date du 26 novembre 2014, le bureau d’

d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 17 juin 2015 (no C 20656 du rôle), portant rejet de ses réclamations contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et le bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2009, tous émis en date du 26 novembre 2014,d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année

En date du 4 octobre 2010, le conseil communal de la Ville de Luxembourg approuva un plan d’aménagement particulier désigné « PAP ...», qui fut approuvé par le ministre de l’Intérieur et à la Grande région par décision du 8 décembre 2010.Les deux PAP en question ont été votés par le conseil communal et approuvés par le Ministre au courant de l'année 2010.De

est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités si, dans un délai de six mois suite à l’introduction d’une réclamation, le directeur est resté en défaut de prendre une décision.Ainsi, il n’y a pas lieu de se limiter aux termes employés par

Il fait dans ce contexte état de ce qu’il aurait été humilié lorsqu’il se serait rendu auprès des services d’une administration communale située au Kosovo en vue de la délivrance d’une nouvelle carte d’identité.En ce qui concerne le prétendu incident que le demandeur aurait eu avec un employé communal au cours de l’année 2014, au cours duquel il se serait vu

Appel formé par l’administration communale de Lenningen, Canach,contre une décision du conseil communal de la commune de Lenningen en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39254C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2017 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Au vu des développements qui précèdent et en application de l’article 111, paragraphes (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée, vous et les membres de votre famille êtes obligés de remettre vos titres de séjour au Ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration ou auprès de l’Administration communale du lieu de votre résidence et dede l’

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général

encore remis ses déclarations de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour la même année 2013, de sorte que le montant des impôts à payer pour cet exercice n’aurait pas encore été fixé ni connu à cette date.Le représentant gouvernemental estime encore que le principe de la proportionnalité entre les moyens employés et

1- in the field of administrational supervision unit: a- Preserving order and security support. b- Providing communal peace. c- Protecting publics and properties. d- Preserving freedoms within the Law. e- Implementing law and other related decrees.Les termes juridiques employés par un professionnel de la postulation étant a priori à appliquer à la lettre, ce

Vous vous seriez plaint à la maison communale de ... ensemble avec d’autres personnes de votreD’après vous, les employés de la société d’électricité, à majorité albanais, débrancheraient ou couperaient le câble d’électricité qui alimente votre village.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou Tapella, demeurant à Eschsur-Alzette, du 7 juin 2016, portant signification de la requête introductive d’instance à l’administration communale de Weiler-la-Tour, établie en sa maison communale sise à L5770 Weiler-la-Tour, 7, rue Schlammestee, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’

l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 3 août 2009 », pour dépassement du terme de l’adjudication normal de deux mois, au motif que l’ouverture des offres aurait eu lieu le 31 octobre 2016, de sorte que l’adjudication aurait dû intervenir jusqu’au 31 décembre 2016, et non

Le terme de jardinage serait d’ailleurs surtout employé pour les activités de loisir, d’ornement et d’autoconsommation alimentaire pratiquées par les particuliers et les entités l’exerçant sans but lucratif direct.Il y a lieu de souligner à ce sujet qu’avant toute interprétation, le juge est amené à appliquer les dispositions légales suivant le sens premier

une autorisation sollicitée sur le fondement de la loi du 19 janvier 2004 sur base de la seule considération que les travaux concernés auraient d’ores et déjà été autorisés au niveau communal.Il y a lieu de souligner à ce sujet qu’avant toute interprétation, le juge est amené à appliquer les dispositions légales suivant le sens premier qu’elles revêtent dans

parcelles seraient classées en zone industrielle communale.La Cour est partant amenée à rejoindre les premiers juges en leur conclusion que l’aménagement d’une route donnant accès au commerce de la partie appelante et de places de stationnement servant uniquement aux clients et aux employés de celle-ci n’est pas à considérer comme servant un but d’utilité

Recours formé par Madame ... et consorts, ..., contre une décision du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 13 octobre 2015 d’aviser

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communaltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2012, tous émis en date

se présenta en date du même jour, ensemble avec d’autres personnes, au « Biergerzenter » de l’administration communale de la Ville de Luxembourg afin de s’y déclarer (« anmelden ») sur base d’un document de voyage falsifié.Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de