Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute;

au fond, déclare le recours en annulation non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 29 avril 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 24 mars 2005 dans toute sa teneur, déboute la partie intimée de sa demande en indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 3 mai 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 24 mars 2005 dans toute sa teneur, déboute la partie intimée de sa demande en indemnité de procédure, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

la dit cependant non fondée et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la partie demanderesse aux frais.

La société à responsabilité limitée F. est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure de € 1.000.-, les conditions d'application de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives n'étant pas remplies.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Vu l’arrêt rendu par la Cour administrative en date du 15 juillet 2004 par laquelle elle a reçu les appels dirigés contre les jugements n° du rôle 16191 et n° du rôle 16273 en la forme, a joint des affaires introduites sous les numéros du rôle 17740C et 17741C , a dit l’appel contre le jugement n° du rôle 16273 non fondé et en a débouté avec charge des frais

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

partant en déboute ;

dit l’appel non fondé et en déboute ;

dit le recours en annulation non justifié et en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 9 juin 2004, le tribunal administratif a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit non justifié et en a débouté la demanderesse.la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 18 juin 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 9 juin 2004 dans toute sa