Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2006 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, au nom de Mme xxx xxx, née le 6 juin 1982 à xxx (Togo), de nationalité togolaise, demeurant actuellement à L-xxx, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 19 décembre 2005, par lequel elle a été déboutée de son

toutes de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 7 décembre 2005, par lequel elles ont été déboutées de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 mars 2005 portant rejet de leur demande en

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 14 novembre 2005, le tribunal administratif, vidant le renvoi de la Cour administrative du 11 octobre 2005, a débouté Xxx xxx, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé après

Il y a lieu de rappeler que l’appelant a été débouté d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique par un arrêt de la Cour administrative du 30 janvier 2003 coulé en force de chose jugée.L’appelant est encore mal venu d’affirmer que les premiers juges n’auraient pas motivé le rejet de son moyen sur le prétendu caractère arbitraire de la date

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 20 avril 1981, de nationalité macédonienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 9 novembre 2005, par lequel il a été débouté de sonPar

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu en date du 4 juillet 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation irrecevable, a débouté Mme ..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de ses enfants mineursle dit non fondé et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Dans la mesure où aucun recours contentieux n’a été introduit contre les décisions rendues par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration quant à la demande d’asile présentée par la demanderesse, celle-ci est à considérer comme étant déboutée de sa demande d’asile.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;