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  1. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Au vu des considérations qui précèdent, le recours contre la décision de refus d’un statut de protection internationale est également à déclarer comme manifestement infondé et la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. D'autre part, et par extension, il est très probable que votre relation aurait débuté en Colombie - en janvier ou mars 2021 selon la version retenue - et non pas au Venezuela comme vous le prétendez alors que votre présence, Madame et Monsieur, sur le territoire vénézuélien n'estPar jugement du 12 décembre 2024, le tribunal les débouta de leur recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. Par jugement du tribunal administratif du 23 septembre 2024, portant le numéro 48638 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 3 mars 2023 à l’encontre de la décision ministérielle prémentionnée du 6 février 2023, jugement qui fut confirmé par arrêt de la Cour administrative du 19 décembre 2024, portant le numéro 51623C duIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours dirigé contre la décision

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.recours dirigé à l’encontre du refus d’octroi d’un statut de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Par jugement du premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, du 6 avril 2022, inscrit sous le numéro 47205 du rôle, Monsieur (B) fut débouté de son recours contentieux introduit le 17 mars 2022 à l’encontre de la décision ministérielle précitée du 4 mars 2022.Or, si un candidat réfugié

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  8. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Il échet, par ailleurs, de constater que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en Suisse, cet Etat ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, précité.En cas de transfert vers la Suisse, il devra, dans ces conditions, y être considéré comme un migrant en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. dirigée contre le jugement rendu le 16 décembre 2024 (n° 49922 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 portant refus de faire droit à sa demande de protectionPar jugement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. sous le numéro 49490 du rôle, Monsieur (A) ayant pareillement été débouté, par une ordonnance du président du tribunal administratif du 6 octobre 2023, inscrite sous le numéro 49492 du rôle, de sa demande en obtention d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à ladite décision ministérielle du 29 juin 2023.2023, le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  13. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. au fond, déclare ledit recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Il est évident qu’en cas d’un débouté de pareille demande, le juge unique doit rejeter tous les moyens présentés par le demandeur.déclare non fondé le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 11 février 2025 portant refus d’une protection internationale, partant en déboute ;déclare non fondé le recours en réformation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. débouté, de sorte que c’est sur cette toile de fond que ses contestations doivent être examinées.internationale débouté repris en charge par les autorités néerlandaises sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, ni fourni d’indices concordants permettant de retenir qu’en cas de transfert vers les Pays-Bas, il

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 août 2024 (n° 49660 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 48432 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
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