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38705C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 octobre 2016 (n° 36669 du rôle) par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’administration des Contributions directes du fait de ne pas avoir répondu à sa demande de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39167C.pdf
le dit non fondé et en déboute;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38361C.pdf
collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2012, au fond, a déclaré ce recours non justifié et en a partant débouté, tout en ayant rejeté la demande en nomination d’un expertcomptable, ainsi que la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la demanderesse et en condamnant cette dernière aux frais ;justifié et en débouta
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38244.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39050C.pdf
Par jugement du 23 décembre 2016, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation en ce qu’il était dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 14 avril 2015, accueillit le recours en réformation dirigé contre la décision directoriale du 20 août 2015 en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta la
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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35057.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38248.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37521.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33965.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37428.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Par requête déposée le 18 juillet 2016, Monsieur ... a encore fait introduire une demande en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai imparti pour agir en justice contre la décision directoriale du 16 mars 2016, demande dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 juillet 2016, n°38182 du rôle.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38020.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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37257.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38956C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 30 novembre 2016 (n° 37072 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 (n° C 18641 du rôle) rejetant comme non fondée sa réclamation introduite en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37701.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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38880C.pdf
Par un jugement du 17 novembre 2016, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 12 décembre 2014, reçut le recours principal en réformation en la forme en ce qu’il est dirigé contre la décision directoriale, au fond le déclara non fondé, partant en débouta le demandeur, tout enLe
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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38296C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 4 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37402.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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38381C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel principal du 23 août 2016 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, reçoit l’appel incident de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en la forme, mais le rejette comme étant non fondé, partant, confirme le jugement entrepris
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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37867.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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