Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cette réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes jusque lors, la société F. a fait introduire, par requête déposée le 7 avril 2006 un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation des deux bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003,l’

Cette réclamation n’ayant pas fait l’objet d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes jusque lors, la société I. a fait introduire, par requête déposée le 14 septembre 2005, un recours contentieux tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins prévisés de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mai 2005 (n° GR 7.04 du rôle) portant rejet de sa demande de remise gracieuse de la retenue d’impôt sur l’allocation de

Par courrier du 22 mars 2001, le bureau d’imposition Luxembourg, Sociétés 3, du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », notifia à la société R. son intention de procéder à un redressement des déclarations des revenus d’entreprises collectives et de co-propriétés déposées au titre

Ayant été invité par le bureau d’imposition Echternach de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », suivant courrier du 14 janvier 2002 à présenter les déclarations de l’impôt sur le revenu des années 1999 et 2000 pour le 15 février 2002 au plus tard

Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par lettre de leur mandataire datée au 22 avril 2005 et réceptionnée par la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 octobre 2005 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts;En

Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », une demande pour que les 6 sociétés filiales soient intégrées fiscalement d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par lettre de leur mandataire datée au 22 avril 2005 et réceptionnée par la

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », adressa à Monsieur Y., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la sociétéEn l’absence de

En date du 26 février 2003, le bureau d'imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes adressa à Monsieur ..., préqualifié, un bulletin intitulé « bulletin d’établissement de la valeur estimée de réalisation » concernant les parts de la société anonyme X. S.A., ci-après désignée par la « société X.En l’absence de

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2001, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Suite au dépôt par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 20 août 2004 à ce dernier une lettre recommandée l’informant

Le 4 mai 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la défunte mère de Monsieur ..., Madame ..., un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995 rectificatif « svt jugement du

Le 2 février 2005, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété entre Monsieur ... et sa défunte mère, Madame ..., un bulletin d’établissement des revenus d’entreprisesPar

Suite au dépôt en date du 20 décembre 2001 par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 18 juin 2004 à l’intéressé une

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2003 émis à son égard le 28 juillet 2004 par le bureau d'imposition Esch 2, sa réclamation du 7 août 2004 contre ce bulletin n’ayant pas été rencontrée par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes;Alors qu’il avait été imposé dans la classe d’impôt 2.

Suite au dépôt par la société I. de sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 1998 en date du 19 mars 2001, le bureau d'imposition sociétés II du service d’imposition de l’administration des Contributions dI.tes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », demanda, suivant courrier du 8Les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juin 2005 portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 29 septembre 2001 par le

Ledit jugement n’ayant pas été frappé d’appel, Monsieur ... s’adressa par courrier du 3 décembre 2004 au directeur de l’administration des Contributions directes, pour l’informer que le prédit jugement avait acquis autorité de chose jugée et l’invita à « procéder à laDans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que l’administration des Contributions