Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesL-..., inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 janvier 2020 portant rejet de

En date du 6 mars 2018, le ministre des Finances avisa négativement la demande sur base d’un avis du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », du 1er mars 2018 dont la teneur est la suivante :De même, la gestion de la fondation ainsi que le soutien lui apporté par le donateur devront se faire sur une

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2020 refusant de faire droit à sa demande de remise

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46272 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdes Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46273 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46276 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46274 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLuxembourg sous le numéro ..., dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2022 (n° 46275 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours en annulation dirigé contre une décision du

Par conséquent avant de pouvoir délivrer l’autorisation afférente, Monsieur ... voudra me faire parvenir une attestation certifiant que toutes les dettes accumulées auprès des créanciers publics (Centre Commun de la Sécurité Sociale, Administration de l’Enregistrement et des Domaines et Administration des Contributions Directes) ont été payées ou la preuve d

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesrôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme son recours subsidiaire en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020 (n° ... du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 20 août 2018 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par courrier du 20 août 2018, le directeur de l’administration des Contributions

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45360 du rôle et déposée le 15 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur A, demeurant à D-..., dirigée à

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________ _dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2020, référencée sous le numéroen fonction jusqu’à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésau registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 décembre 2019, référencée sous le n° du rôle ...,

Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45358 du rôle et déposée le 15 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur A, demeurant à D-..., dirigée à

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalLe 14 octobre 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes informa la société A, ci-après « la société A » en exécution du paragraphe 205, alinéa

En effet, l’administration des Contributions directes, dans le cadre de l’imposition de son revenu, a accepté plus particulièrement pour l’année d’imposition 2018 les déclarations afférentes de l’appelant et retenu les recettes et dépenses d’exploitation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2020 portant rejet de sa réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directessociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses organes sociaux en fonction, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2019, inscrite sous

Le 14 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée A, ci-après désignée par « la société A », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2013 etA