Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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A cet encontre, il fait valoir avoir été traité comme un détenu condamné, alors même que la juridiction de fond au pénal ne se serait pas encore prononcée sur sa culpabilité, et ce, en dépit du fait que le bénéfice de la libertéet que l’article 7 de la CEDH, prévoit, quant à lui, que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

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