Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er décembre 2015, Monsieur ... fut condamné du chef d’infractions à lacondamne le demandeur aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 26 novembre 2019, d’une part, que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 17 octobre 2019, Monsieur ... avait été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 24 mois avaient été assortis du sursis, des chefs de vol, de vol qualifié et de violation de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par un jugement du 30 janvier 2014, inscrit sous le numéro ..., du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assorties de trois ans de sursis et à une amende de 3.000 € pour avoir vendu, mis en circulation, transporté et détenu une

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er décembre 2015, Monsieur ... fut condamné du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, à une peine d’emprisonnement de six ans et à une amende de quatre mille euros.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel;

du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement decondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt de la Cour d’appel, siégeant en matière criminelle, du 15 février 2017, Monsieur ... fut définitivement condamné à une peine de réclusion de huit ans, dont deux ans avec sursis, des chefs de viol à l’aide de violences et de menaces graves, de tentative de viol à l’aide de violences et de menaces graves, ainsi que d’usage de stupéfiants.condamne le

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, à une peine de réclusion de dix an, dont cinq ans furent assortis du sursis à l’Monsieur ... fut encore condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 27 janvier 2016 à une peine d’emprisonnement de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.