Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois du chef de conduite d’une voiture qu’il savait être volée, de port public de faux noms, de conduite de voiture automobile sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de détention d’une arme prohibée, à savoir d’un couteau à cran d’arrêt dont la lame a une longueur de 10 centimètres.condamne l’Etat

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

5. s’il est condamné etcondamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2008, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois du chef de vol, vol à l’aide de violences ou de menaces, coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité personnelle et rébellion.Le délégué du gouvernement

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Elle en conclut que le fait de l’obliger à retourner au Rwanda reviendrait à la condamner à une mort certaine.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 28 mai 2010 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 28 avril 2010, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie

condamne le demandeur aux frais.