Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal administratif se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation, débouta Monsieur ... du recours en annulation et le condamna aux frais de l’instance.condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

procédure de la demanderesse et condamna celle-ci aux frais.indemnité de procédure de la demanderesse et la condamna aux dépens de l’instance d’appel.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais.

Au vu de l’annulation par le comité de direction de l’entreprise des P&T de la décision de suspension déférée à la suite de l’introduction du recours contentieux, au motif que le demandeur n’a pas été entendu préalablement à la suspension tel que cela a été invoqué à l’appui du recours, il y a lieu de condamner l’entreprise des P&T aux frais.condamne l’

condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, du 18 février 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie d’un sursis probatoire de cinq ans et à une peine d’amende du chef de détournement d’argent public en sa qualité d’agent de l’autorité publique, conformément à l’article 240 du Code

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances.

question serait contraire au principe de l'égalité devant la loi au motif que l'article 48, paragraphe 2 point b) prévoirait de son côté que le fonctionnaire condamné pénalement par une décision non encore passée en force de chose jugée pourra bénéficier de la moitié de sa rémunération jusqu'à la décision définitive.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de

Au vu de l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte il y a lieu de faire droit à la demande en obtention d’une indemnité de procédure, formulée par le demandeur et de condamner la partie étatique à payer à Monsieur ... un montant de 500 euros, évalué ex

reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié, partant en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.