Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, un ancien directeur des renseignements et son adjoint ont été accusés dans des affaires de corruption et le premier a été condamné à quatre ans de prison.condamne le demandeur aux frais et dépens.

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auraient été condamnés à cinqque vous auriez été condamné par contumace à cinq ans de prison en date du 25 décembre 2015.Le demandeur fait par ailleurs valoir qu’un dénommé ..., co-détenu et co-condamné pour les mêmes actes de terrorisme n’aurait pas été libéré, de façon à ce qu’il aurait de bonnes raisons de craindre par association qu’il serait également

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condamne les demandeurs aux frais et dépens.

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 15 mai 2019 l’ayant condamnée à une amende de 1.000,- euros en application de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme,

condamne le demandeur au frais et dépens.

De même, beaucoup de personnes soupçonnées d’avoir des liens avec l’EI auraient été détenues arbitrairement, torturées et condamnées à mort, le plus souvent à l’issue de procès inéquitables et ce, à un rythme alarmant.Dans ce contexte, les demandeurs se réfèrent encore à un article de presse paru le 14 novembre 2019 sur le site www.lorientlejour.com et

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