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condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45323.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45325.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46607.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46586.pdf
Il se dégage du dossier administratif que Monsieur ... fut condamné par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juin 2017 àaffirme ensuite avoir régulièrement travaillé pendant une période cumulée de 5 ans, tout en précisant avoir eu « un incident de parcours » suite auquel il aurait été condamné à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41039.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46498.pdf
personnes et l’immigration, en relevant plus particulièrement ses antécédents en France et la circonstance que par décision du 20 mai 2021, comportant une interdiction d’entrée sur le territoire de cinq ans, il aurait été considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, pour, entre autres, avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46498a.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46468.pdf
En 1999, votre oncle aurait été condamné à vingt-cinq ans de prison, tandis que ses filles, tout comme votre père, auraient quitté le pays.datée au 25 janvier 2021, attestant que votre oncle aurait été reconnu coupable et condamné pour meurtre le 14 juillet 1999 et que vous-même et votre mère lui auriez souvent fait part de vos inquiétudes alors que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46385.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43390.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46220.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46029.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46028.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46438.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45443.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44785.pdf
Ainsi, en 2012, un jeune tunisien aurait été condamné à 7 ans de prison pour avoir publié des caricatures du prophète Mahomet sur les réseaux sociaux et en 2017, 4 personnes auraient subi des peines d’emprisonnement d’un mois pour ne pas avoir respecté le mois du jeûne dud’emprisonnement de 7 ans à laquelle un jeune tunisien a été condamné pour avoir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46500.pdf
Suivant un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 septembre 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46459.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43839.pdf
condamne la société demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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