Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Un tribunal vous aurait reconnu coupable et vous aurait condamné à une peine de prison de trois jours.qui auraient été condamnés entre autre grâce aux informations que vous auriez fournies, veulent se venger.inactivité ne pourrait être reprochée aux autorités russes et le fait que des policiers auraient été punis et des criminels auraient été condamnés,

Quant au refus d’un report à l’éloignement, en renvoyant à l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008, le demandeur explique qu’en cas de retour en Turquie, il risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement lourde et disproportionnée, qui serait, selon lui, appliquée d’office à son encontre, dans la mesure où il y serait, sans doute, considéré, par

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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Par ordonnance pénale du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2018, devenue irrévocable le 3 juillet 2018, Monsieur ... fut condamné à une amende de 150,- euros pour des faits ayant eu lieu le 10 juillet 2017.Dès lors, je me dois de vous signaler que votre permis de conduire a été imputé de deux (2) points pour l’infraction pour laquelle vous avez

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condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

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conditions de sa rétention seraient telles qu’elles emporteraient une violation de l’article 3 de la CEDH, ses vagues allégations selon lesquelles le régime auquel il serait soumis au Centre de rétention serait similaire, voire identique à celui des détenus ayant été condamnés à une peine d’emprisonnement étant insuffisantes à cet égard, étant encore relevé,

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