Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

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condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

La partie demanderesse poursuit qu’elle aurait été condamnée pénalement de manière définitive, qu’elle aurait d’ores et déjà purgé sa peine et qu’elle devrait profiter de tous ses droits au même titre que les autres citoyens, conformément à l’article 10 de la Constitution.Elle précise qu’elle n’aurait pas été condamnée à une interdiction de faire le commerce

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