Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

Nous lui avons signalé par courrier du 9 août qu'il dispose d'un délai de 2 semaines à évacuer tout véhicule de son terrain, passé ce délai, nous nous gardons le droit de condamner l'accès illégalement agencé.Il en est de même en ce qui concerne la demande de Ville de Differdange de condamner le demandeur au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Enfin, s’agissant de la demande de distraction des frais au profit de Maître Baden, outre que la demanderesse, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une partie, pareille façon de procéder n’étant

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Pareillement, un jugement pénal ayant condamné le contribuable du chef de diverses infractions pénales peut être pris en compte » (CA du 27 juillet 2011, n° 28150C du rôle)condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Il en est de même en ce qui concerne les demandes de la commune, des consorts B-E et de Monsieur C de condamner les demandeurs à une indemnité de procédure d’un montant de respectivement 2.500 et 3.000 euros sur base de la même disposition légale, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur seule charge les frais non compris

Nonobstant l’issue du litige, il y a également lieu de rejeter comme non justifiée la demande de la Ville d’Esch-sur-Alzette de condamner les consorts ...-... au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de respectivement 1.500.- euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, alors que les conditions d’application dudit article et

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne les demandeur et intervenants au paiement des frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Si dans le contexte donné, l’appel étatique est à déclarer non fondé et le jugement dont appel est à confirmer, quoique partiellement pour d’autres motifs eu égard au jugement correctionnel définitif entre-temps intervenu, il n’en reste pas moins que les intimés sont à condamner aux dépens des deux instances, en application des dispositions combinées des