Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juin 2005Ensuite, la situation a totalement changé depuis l’époque de votre départ, de sorte que votre crainte y afférente n’est plus fondée.Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l’existence doit être mise

Audience publique du 15 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 juin 2005, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives.Elle relate que ce policier, face à son refus de l’épouser,

Audience publique du 13 juin 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution

Audience publique du 9 juin 2005autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate.et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en-tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2005Les appelantes reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, font valoir que leurs demandes ne sauraient être rejetées parce qu’elles n’auraient pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUIN 2005D’autre part, les appelants n’ont pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer un niveau de protection suffisant, comme membres d’une minorité ethnique, alors qu’il ressort de l’audition de XXX, qu’il n’a jamais porté

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUIN 2005que la Cour se rallie encore à l’appréciation du tribunal retenant que l’appelant ne démontre pas à suffisance que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo soient incapables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005pays d’origine, et qu’en l’espèce, les appelants restent en défaut d’établir que les autorités chargées du maintien de la sécurité et del’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2005Quant aux craintes de persécution dont fait état l’appelant à cause de son appartenance à la minorité dite kosovar, il n’a pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, et aucun élément en

Audience publique du 12 mai 2005persécution dans le chef de Monsieur XXX, au motif que celui-ci n’a pas joué un rôle actif au sein du parti démocratique et qu’il a affirmé ne pas avoir personnellement subi des persécutions et dans le chef de Madame XXX, au motif qu’elle n’a pas établi à suffisance de droit que les autorités chargées d’assurer la sécurité

Audience publique du 11 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 9 mai 2005, Maître Olivier POOS, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives.La demanderesse n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MAI 2005Considérant qu’il échet de constater que l’appelant sinon sa mandataire change la substance de son moyen d’asile à chaque étape de la procédure ;La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence du mandataire de l’appelant à l’audience publique fixée pour plaidoiries.et lu

Audience publique du 10 mai 2005Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.Incidents of intimidation, harassment and discrimination have continued and there is still a

Audience publique du 9 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Pascale PETOUD, et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2005.Force est dès lors de constater que le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non

Audience publique du 2 mai 2005 ===========================Il insiste encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace.et lu à l’audience publique du 2 mai 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 mai 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Charles STEICHEN, en remplacement de Maître Pol URBANY, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 avril 2005.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 27 avril 2005Or, en l’espèce, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque fait concret qui

Audience publique du 27 avril 2005 =============================Ils estiment encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne sont pas en mesure de les protéger efficacement.et lu à l’audience publique du 27 avril 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 avril 2005Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 22 juillet 2004 que vous auriez quitté le Monténégro vers le 13 juillet 2004 en bus jusqu’à Sarajevo/BiH où vous auriez fait la connaissance d’un passeur qui vous aurait emmené en camion quelque part en Allemagne où vous auriez changé de véhicule.En effet, les menaces

Audience publique du 27 avril 2005Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, la simple allégation y relative étant insuffisante à cet égard.et lu à l’audience publique du 27 avril