Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2022.Vous ajoutez que votre mère aurait une fois voulu déposer plainte contre son époux pour violences domestiques, mais que

Audience publique du 21 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 décembre 2022 ;personne travaillant au bureau de l’état civil, qui aurait été en charge de vous émettre votre carte d’identité.Dans son mémoire

Audience publique du 21 février 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 décembre 2022.En effet, en date du 23 mai 2018, les autorités finlandaises ont accepté la demande de reprise en charge leur adressée sur base de l’

Audience publique du 10 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 18 janvier 2019, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités

Audience publique du 10 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marine Sessa, en remplacement de Maître Michel Karp, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2022. ___________________________________________________________________________Un

Audience publique extraordinaire du 10 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2023.Le 14 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique extraordinaire du 10 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Zohra BELESGAA et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2023. ___________________________________________________________________________En date du 4 octobre 2022, les

Audience publique du 9 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marta Zabiello, en remplacement de Maître Cora Maglo, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 octobre 2022.fonds publics et des enquêtes ou investigations sont lancées contre des politiciens

Audience publique du 9 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Céline Schmitz, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2023. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 7 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 27 septembre 2022.Comme vous l’a déjà fait comprendre l’agent chargé de votre entretien concernant vos motifs de fuite, il n’est également pas plausible que des simples agents des

Audience publique du 7 février 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2022. ___________________________________________________________________________d’origine des demandeurs et, le cas

Audience publique du 7 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Corinne WALCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2023. ___________________________________________________________________________En date du

Audience publique du 7 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 24 janvier 2023.A la question de l'agent en charge de l'Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.et lu par le vice-président en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des

Audience publique du 6 février 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Apenyin Otua Nyante, en remplacement de Maître Cora Maglo, et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2022.Vous auriez ensuite entendu l’une de ces personnes charger uneComme constaté

Audience publique du 2 février 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 26 janvier 2023.Arrivé au Luxembourg, vous changez cependant radicalement votre position lors de votre entretien devant l’agent en charge de votre audition, en invoquant subitement comme raisons pour

Audience publique du 31 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2022, Maître Louis Tinti étant excusé. __________________________________________________________________________________Dans votre cas, certes vous avez souvent changé de

Audience publique du 31 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 mai 2022, Maître Frank Wies étant excusé. __________________________________________________________________________________pays idéal pour introduire une demande de

Audience publique du 31 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2022, Maître Frank Wies étant excusé. ___________________________________________________________________________Vous auriez constamment changé de domicile et n’auriez plus

Audience publique du 31 janvier 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2022, Maître Frank Wies étant excusé. __________________________________________________________________________________Dans votre cas, certes vous avez souvent changé de

Audience publique du 31 janvier 2023Le premier juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la quatrième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du