Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mars 2003 =============================d’origine, que toute leur famille résiderait légalement au Luxembourg, cette dernière étant en outre disposée à les prendre en charge jusqu’à ce qu’ils puissent s’adonner à des occupations rémunérées et que, pour le surplus, un retour dans leur pays d’origine les exposerait à des risques de

Audience publique du 19 mars 2003 ===========================Par décision du 20 décembre 2002, signée par les représentants des ministres du Travail et de la Justice, Monsieur ... se vit refuser l'autorisation de séjour qu'il avait sollicitée le 6 juin 2001, au motif qu'il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l'ordre ou la santé

Audience publique du .. mars 2003 ===============================A la suite d’une demande introduite par Madame ..., en date du 4 septembre 2001, auprès du ministre de la Justice en vue d’obtenir la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de son futur conjoint, Monsieur . ..., à laquelle elle avait joint une déclaration de prise en charge du futur

Audience publique du 13 mars 2003 ==============================Vu la lettre du délégué du bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 18 avril 2002, par laquelle Maître Guy THOMAS a été chargé de la défense des intérêts de Monsieur ... dans le cadre de l’assistance judiciaire ;carte d’identité portugaise falsifiée, qu’il serait en défaut de

Audience publique du 5 mars 2003 ===============================fit encore état de ce que Monsieur ... bénéficie de la part de sa famille d’une prise en charge qui « perdurera le temps de sa présence au Luxembourg ».de sa famille », ceci « dans le strict respect de l’ordre public luxembourgeois ».ajoutant que la prise en charge par un tiers fut-ce un membre

Audience publique du 24 février 2003 =============================publics.En ce qui concerne le refus de délivrance d’un permis de séjour, le demandeur reproche aux ministres d’avoir conclu à tort qu’il serait susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics.brochure, une simple susceptibilité de compromettre la sécurité

Audience publique du 20 février 2003deviennent, durant leur séjour, une charge pour l’assistance sociale, pour soutenir que, même s’il n’est pas directement visé par ledit article 1er, l’objectif devrait être le même pour les étudiants ressortissants d’Etats tiers, à savoir la justification de ressources propres afin de prévenir le risque qu’ils ne

Audience publique du 10 février 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 septembre 2002.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement

Audience publique du 9 janvier 2003 ============================souhaite se voir autoriser à résider au Luxembourg auprès de son fils, Monsieur ... qui prendrait en charge l’intégralité des frais de séjour de sa mère, ainsi qu’auprès de sa « fille », qui se trouverait également au Luxembourg et qui bénéficierait d’une autorisation de séjour et d’un permis de

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».ses parents seraient disposés à prendre en charge ses frais de séjour.Au cours de l’audience publique à laquelle l’affaire a été plaidée, le mandataire du demandeur s’est encore référé à un

Audience publique du 8 janvier 2003 =============================de prendre en charge l’intégralité de leurs frais de séjour.et lu à l’audience publique du 8 janvier 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le Délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs

Audience publique du 16 décembre 2002 ==============================déclarant résider au Grand-Duché de Luxembourg depuis 1991, sollicita la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de ses parents, Monsieur ... et Madame ..., en déclarant prendre en charge « tous les frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres

Audience publique du 16 décembre 2002 ==============================Le 19 octobre 2001, dans le cadre d’une instruction pénale, le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, dressa à charge de Madame ... un procès-verbal pour usage d’un faux passeport portugais.constitue par son comportement personnel

Audience publique du 12 décembre 2002 ===============================sollicita de la part du ministre de la Justice la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de sa mère, Madame ..., au motif qu’elle serait entièrement à sa charge du fait que son père serait décédé en date du 6 janvier 1988, que depuis cette date, sa mère aurait vécu en Bosnie

Audience publique du 19 novembre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Claude DERBAL ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 novembre 2002.Les demanderesses font encore valoir que la décision de refus serait contraire à l’article 8 de la

Audience publique du 6 novembre 2002Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 octobre 2002.en date du 25 septembre 2001 aux termes duquel « cette maladie chronique dégénérative nécessite une prise en charge spécialisée, ainsi qu’un traitement médicamenteux afin d’éviter un handicap

Audience publique du 16 octobre 2002 =============================Néanmoins, même à admettre que les demandeurs soient originaires du Kosovo, ils restent en défaut d’établir l’existence dans leur chef d’un risque concret et individuel de menaces graves à leur vie ou à leur liberté dans cette partie de la Yougoslavie, étant entendu que la charge de la preuve

Audience publique du 10 juin 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mai 2002.En date du 30 mars 1999, sa belle-sœur, Madame ... a introduit auprès du ministre de la Justice une déclaration de prise en charge en sa faveur.délivrance d’une

Audience publique du 6 mai 2002Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves ALTWIES, en remplacement de Maître Michel KARP, en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 avril 2002.Pour le surplus, le ministre de la Justice informa Monsieur ... que sa demande ne rentrerait pas dans le cadre du regroupement familial, alors que seuls les