Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 juillet 2001 ============================Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 novembre 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Considérant que l’entreprise des

Audience publique du 8 mars 2000Le tribunal est dès lors incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation dirigé contre la décision litigieuse du 29 juin 1999 (cf. trib. adm. 26 mai 1997, Friser, n° 9370, Pas. adm. 1/2000, v° Fonction publique, n° 90), alors qu’à défaut de disposition légale en la matière, seul un recours en annulation est

Audience publique du 25 juillet 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2001.Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Gaston VOGEL et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUILLET 2001frais à charge du demandeur.et lu par le président en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

Audience publique du 28 juin 2001le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement Appel -Mathay contre le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2001 qui a déclaré non fondé son recours en annulation d’une

Audience publique du 27 juin 2001 ===============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1999 matérialisée par le courrier émanant de la commission scolaire écartant sa candidature pour un poste de chargé de direction dans les écoles de la Ville et emportant, à ses yeux, licenciement

Audience publique du 14 mars 2001 ===============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1999 matérialisée par le courrier émanant de la commission scolaire écartant sa candidature pour un poste de chargé de direction dans les écoles de la Ville et emportant, à ses yeux, licenciement

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;DIEDERICH, préqualifié, faisant

Audience publique du 20 juin 2001 ===========================Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 7 juillet 2000 portant signification de cette requête à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement de droit public, établi à L-2020 Luxembourg, 8a, avenue Monterey;Télécommunications, ci-après dénommée l

Audience publique du 18 juin 2001 =========================tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de trois décisions de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établie et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 110, route d’Arlon, la première émise en date du 26 octobre 1999 portant refus d’

Audience publique du 13 juin 2001 ===============================dirigée contre la décision de la commission des pensions du 22 mai 2000 lui notifiée le lendemain, en ce qu’elle l’a déclaré propre à occuper un autre emploi dans l’administration publique ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire et Maître Gaston VOGEL ainsi que Monsieur le délégué

Audience publique du 12 juin 2001que par lui réclamé au début de son engagement en tant que chargé de cours à durée indéterminée au Lycée Technique Michel Lucius à la date du 16 septembre 1984, ainsi que de la décision confirmative de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 9 février 2000 intervenue sur son

Audience publique du 30 mai 2001 ============================contre une décision de la ministre de la Fonction publiqueVu la requête inscrite sous le numéro 12780 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2001 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame

Audience publique du 28 mai 2001ZIRVES, ... contre une décision de la ministre de la Fonction publiquetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 13 novembre 2000 portant refus de redresser rétroactivement sa carrière avec effet au 1er septembre 1992, date de passage

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.bénéfice de l’allègement pour ancienneté, de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que