Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... en leurs explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 16 juin 2020En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ...Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société ...Considérant encore et à pur titre de riposte aux allégations du réclamant consistant à affirmer qu’ « En tant que simple administrateur

Audience publique du 12 juin 2020En date du 28 janvier 2020, les autorités néerlandaises refusèrent la demande de prise, respectivement reprise en charge de Monsieur ... leur adressée par les autorités luxembourgeoises en date du 15 janvier 2020, au motif que l’Allemagne serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale.

Audience publique du 12 juin 2020Le 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut toutefois refusée par ces dernières en date du 28 janvier 2020 au motif que la France aurait déjà

Audience publique du 5 juin 2020Il ressort d’une note au dossier du 28 avril 2020, que l’agent en charge du dossier a contacté le service de la police des étrangers – section criminalité organisée pour lui rappeler de garder en suspens l’organisation de retour de Monsieur ... en attendant son identification formelle par les autorités algériennes à Bruxelles.

Audience publique du 26 mai 2020En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.est à

Audience publique du 26 mai 2020contre un acte du comité exécutif de l’établissement public Post Luxembourg et contre un acte du directeur général de l’établissement public Post Luxembourg en matière de résiliation du contrat de travail ______________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation

Audience publique du 26 mai 2020Par courrier du 30 novembre 2017, le collège échevinal saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, paragraphe (2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

Audience publique du 26 mai 2020leur mère et leurs deux sœurs seraient entièrement à leur charge, de sorte que le refus de regroupement familial « impliquerait une difficulté injustifiée » pour la fratrie.S’agissant de la violation de l’article 56, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015, il explique que la portée de la condition suivant laquelle les

Audience publique du 26 mai 2020que dans ce contexte il n’appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute des tiers intervenants, d’en dégager la société précitée de sa responsabilité à charge du budget public ;Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou

Audience publique du 22 mai 2020septembre 2008 définissant les critères des ressources et de logement prévus par la loi précitée, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.En outre, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er octobre 2017, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d

Audience publique du 22 mai 2020ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.immédiatement l'introduction de sa demande lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale, qu’en ce qui concerne

Audience publique du 22 mai 2020et la charge « Buchführungshonorare Ausland » (...€) ne seront pas admises ;La retenue sur une distribution cachée de bénéfices constitue une charge privée de l'associé ;Il a été jugé que lorsqu'aucun moyen en droit n'est fourni à l'appui d'une requête introductive d'instance pour justifier l'objet du recours, ce dernier est

Audience publique du 12 mai 2020A l’appui de son recours et en fait, le demandeur renvoie principalement aux déclarations actées par l’agent ministériel en charge de son audition lors de son entretien qui s’est déroulé le 15 octobre 2018.et lu à l’audience publique du 12 mai 2020 par le premier vice-président, en présence du greffier Luana Poiani.

Audience publique de vacation du 28 juillet 2021Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser dans quelle mesure le recours serait encore irrecevable, le moyen d’irrecevabilité afférent encourt le rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’irrecevabilité d’ordre public qui serait à soulever

Audience publique du 8 mai 2020cette installation aurait été à charge de la société ..., qui n’aurait pas été son sous-traitant, mais celui du propriétaire des lieux.été mis en danger ni blessé, et qu'aucun trouble à l'ordre public n'en [De plus, la demanderesse rappelle qu’il faudrait également prendre en compte la circonstance selon laquelle elle serait

Audience publique du 5 mai 2020Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2019 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la Commission de surveillance du secteur financier, établissement public, établi à L-1150 Luxembourg, 283, route d’

Audience publique du 3 avril 2020Monsieur ... estime ne jamais avoir compromis l’ordre public.notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.2020, soit le premier jour de la mesure de rétention, le ministre a chargé à nouveau le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, d’organiser le

Audience publique du 3 avril 2020notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.ducale et son placement au Centre de rétention le 19 février 2020, le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, a été chargé, à travers un courrier du 20 février 2020, d’organiser le départ de l’intéressé.

Audience publique du 27 mars 2020Quant à la légalité interne de la décision sous examen, le demandeur soutient que depuis son placement en rétention, les démarches en vue de son éloignement ne progresseraient pas, en relevant qu’une seule demande de reprise en charge aurait été adressée aux seules autorités algériennes en date du 10 janvier 2020, cette