Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 septembre 2020qu'en ce qui concerne par ailleurs le Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 introduit sur base de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, notons, étant donné que le Conseil de l'ordre (Section II. Le Conseil de l'ordre ; articles 16 à 19 de la loi de 1991 sur la

Audience publique du 29 septembre 2020D'ailleurs, outre l'article 458 du Code pénal qui est d'ordre public, le § 177 AO permet aux avocats de refuser de répondre à l'administration fiscale sur ce qui leur a été confié dans l'exercice de leur profession et ce qui est donc couvert par le secret professionnel.de 1991 sur la profession d'avocat), « est chargé (

Audience publique du 29 septembre 2020qu'en ce qui concerne par ailleurs le Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 introduit sur base de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, notons, étant donné que le Conseil de l'ordre (Section II. — Le Conseil de l'ordre ; articles 16 à 19 de la loi de 1991 sur

Audience publique du 29 septembre 2020qu'en ce qui concerne par ailleurs le Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 introduit sur base de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, notons, étant donné que le Conseil de l'ordre (Section II. — Le Conseil de l'ordre ; articles 16 à 19 de la loi de 1991 sur

Audience publique du 29 septembre 2020qu'en ce qui concerne par ailleurs le Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 introduit sur base de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, notons, étant donné que le Conseil de l'ordre (Section II. — Le Conseil de l'ordre ; articles 16 à 19 de la loi de 1991 sur

Audience publique du 29 septembre 2020qu'en ce qui concerne par ailleurs le Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 introduit sur base de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, notons, étant donné que le Conseil de l'ordre (Section II. — Le Conseil de l'ordre ; articles 16 à 19 de la loi de 1991 sur

Audience publique du 29 septembre 2020qu'en ce qui concerne par ailleurs le Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013 introduit sur base de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, notons, étant donné que le Conseil de l'ordre (Section II. — Le Conseil de l'ordre ; articles 16 à 19 de la loi de 1991 sur

Audience publique du 29 septembre 2020représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, établissement public, du 4 juillet 2018 portant retrait du fonds commun de placement ... de la liste officielle des fonds d’investissement

Audience publique du 29 septembre 2020Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;qu'il s'exprime comme suit dans un courrier électronique adressé en date du 28 mars 2016 au service de révision chargé du contrôle du réclamant « To be

Audience publique du 29 septembre 2020commits itself to informing you of any significant changes that would modify its tax position based on the change of the underlying facts.par l'Administration des contributions directes sur la déclaration et les indications faites par le contribuable, celui-ci est légalement tenu à faire parvenir à l'administration les

Audience publique du 29 septembre 2020représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du 27 juillet 2018 de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (« CSSF »), établissement public établi et ayant son siège à L-Vu l’exploit de l’

Audience publique du 29 septembre 2020Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public :S’il s’offusque encore du « rejet des décomptes de revenus et charges fournis par le contribuable et

Audience publique du 25 septembre 2020Dans son mémoire en réplique, la société ... estime qu’il serait évident que par le fait de sa demande en dégrèvement de sa charge fiscale, elle aurait conclu à la réformation des bulletins déférés.irrecevabilité d’ordre public à ce titre qui serait à soulever d’office.En effet, cette dernière confondrait d’abord les

Audience publique du 25 septembre 2020notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 25 septembre 2020, par le premier vice-président, en présence du greffier Marc Warken.

Audience publique extraordinaire du 21 septembre 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibrahim Deme, en remplacement de Maître Robert Mines, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2020.

Audience publique de vacation du 12 août 2020contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 2018 portant rejet de la demande du 14 mai 2018 présentée au nom et pour son compte par

Audience publique de vacation du 12 août 2020être supérieur à cinq ans si l’étranger constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.ne peut, en principe, pas excéder cinq ans, sauf dans l’hypothèse où l’intéressé constitue une menace grave pour l’

Audience publique de vacation du 29 juillet 2020Quant à la recevabilité du mémoire en réplique, question que le tribunal se fait sienne du fait de son caractère d’ordre public, ensemble avec la question de recevabilité du mémoire en duplique qui s’y est greffé, soulevée d’office par le tribunal à l’audience des plaidoiries, il échet de rappeler qu’en vertu

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020Par arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès dénommé le « ministre », du 1er juin 2015, Monsieur ... fut « admis au stage pédagogique pour les fonctions de professeur de sciences de l’enseignement secondaire technique au Lycée ... à partir du 1er septembre 2015 »,

Audience publique de vacation du 22 juillet 2020En date du 30 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 11 février 2020.Sur