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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
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- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
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Urbanisme et aménagement du territoire
- Affectation d'immeuble
- Aménagement des agglomérations
- Aménagement des agglomérations et permis de bâtir
- Autorisation de démolir
- Canalisations
- Emplacement de stationnement
- Fermeture de chantier
- Inscription d'un terrain sur la liste des terrains à bâtir.
- Mise à disposition d'un terrain
- Morcellement
- Permis de construire
- Permis de construire - Fermeture de chantier
- Permis de construire-Effet suspensif
- Permis de construire-Exécution d'un arrêt u
- Plan d'aménagement
- Plan d'aménagement général
- Plan d'aménagement particulier
- Plan de lotissement
- Police des bâtisses
- Raccordement au réseau de gaz
- Reclassement de terrain
- Règlement des bâtisses
- Servitude
- Voirie
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20501.pdf
une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralreprésentée par son associé-gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20502.pdf
tendant à l’annulation de 1) la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juillet 2005 approuvant la décision du conseil communal du Lac de la Haute-Sûre du 9 juillet 2004 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à la réclamation présentée par les demandeurs concernant le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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20355.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Schuttrangeen matière de permis de construire ________________________________________________________________________l’autorisation de transformation et d’extension de leur maison sise à LVu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNCK, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18888.pdf
en matière de permis de construireS.A., établie et ayant son siège social à L- :::, l’autorisation de construire un immeuble résidentiel à 28 logements sur la propriété siseVu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, demeurant à Luxembourg, du 22 novembre 2004, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18082c.pdf
Recours formé par la société ..., Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la Ville de LuxembourgLuxembourg en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2004 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, au nom de la société ..., établie et ayant son siège social à Lreprésentée par ses
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17902.pdf
contre une décision de la Ville de Differdange en matière d’autorisation de construiretendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Differdange de lui délivrer une autorisation de construire un ensemble résidentiel avec garages et parkings extérieurs dans le lotissement « Am Mathendahl I » à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17098.pdf
en matière de permis de construirereprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 7 octobre 2003 lui refusant l’autorisation de réaménager ses immeubles situés à L-1248 Luxembourg, 41, rue de Bouillon ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17261C.pdf
n° du rôle 17261C Recours formé par le ministre de l’Intérieur contren° du rôle 17285C Recours formé par l’administration communale de Flaxweilercontre une décision du ministre de l’Intérieur en présence deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 décembre 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en vertu d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17396.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Waldbilligen matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Waldbillig du 6 octobre 2003 lui refusant une autorisation de construire relative à trois éoliennes ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 7 janvier 2004
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16788.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Colmar-Berg en matière d’autorisation de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de ColmarBerg du 20 janvier 2003 portant refus du permis de construire sollicité par l’architecte, Monsieurinscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg sous la section D de Colmar,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17201.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de ... ... en présence des épouxen matière de permis de construire --------------------------------------tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée lepar le bourgmestre de la commune de ... ... au bureau d'architectesd'y réaliser "des travaux de transformation et d'agrandissement de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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16628C.pdf
Recours formé par ..., Bridel contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Sandweiler,Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juin 2003 par Maître Marc Theisen, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état connu, demeurantoctobre 2001 refusant d’approuver une délibération du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16409.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal en présence de M. ... et de Mme ..., Luxembourg, en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal du 10 février 2003, portant autorisation au profit de Monsieur ... et de Madame ..., les deux demeurant àVu l'exploit de l'huissier de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16219.pdf
en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du même jour, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bascharage ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 26 juin 2003, portant signification dudit mémoire en réponse à la demanderesse
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15464.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange en présence de Monsieur et Madame ... en matière de permis de construire ------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Wormeldange du 5 août 2002 (réf.à construire « une annexe de stockage et de production d’alcool
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15830.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Mameren matière de permis de construireet fils » à construire un « hall pour machines agricoles » sur un terrain sisVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mamer, ainsi qu’à Messieurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15829.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Mameren matière de permis de construireet fils » à construire un « hall pour machines agricoles » sur un terrain sisVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 3 janvier 2003, par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Mamer, ainsi qu’à Messieurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15563.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune de HobscheidVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 26 novembre 2002 portant signification de ce recours à l’administration communale de Hobscheid ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 février 2003 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16410.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de Kopstal en présence de M. ... et de Mme ...,en matière de permis de construire --------------------------------------Vu la requête déposée le 9 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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14935.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ... contre une décision du bourgmestre de la commune d’X. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune d’X. du 22 avril 2002 refusant de lui délivrer une autorisation de construire relativement à la construction d’un centre régional de gestion de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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