Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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847 résultat(s) trouvé(s)
  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2018 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Requête en instauration d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et consort, Findel,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous deux de nationalité bosnienne, actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40937 du rôle et déposée le 21 mars 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Vu la requête inscrite sous le numéro 39365 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 avril 2017 par la société à responsabilité limitée ie.lex SARL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée par Maître Daniel Phong, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Cap Vert), de nationalité cap-verdienne, assignée à résidence àtendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier 2018 rejetant sa demande tenant à un sursis à l'éloignement, confirmant son obligation de quitter le territoire et lui refusant une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileterritoire endéans un délai de trente jour, ainsi que par rapport à une décision confirmative de refus du même ministre du 18 janvier 2018, intervenue suite à un recours gracieux du 17 janvier 2018, un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrit sous le numéro

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Irak), de nationalité irakienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Koweït), agissant en son nom propre ainsi qu’au nom et pour le compte de son fils mineur ..., né le 2 avril 2007 à Koweït, le deux étant de nationalité koweïtienne et demeurant actuellement à Ltendant à voir ordonner une mesure provisoire,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2017 portant refus d’autorisation de séjour dans le chef de Madame ..., un recours en annulation dirigé contre ladite décision ministérielle, inscrite sous le numéro 40665 du rôle, introduit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreà ...(République Dominicaine), de nationalité dominicaine, demeurant à ..., tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2016 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Vu le mémoire en réplique de Maître Olivier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. à Beyrouth (Liban), de nationalité libanaise, et Madame ... , née le ... à ... (France), de nationalité française, demeurant ensemble à ... , de manière à annuler une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 22 avril 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’octroi à Monsieur ... d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  15. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 39776C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juin 2017 par Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 16 juin 2017 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre le jugement du 15 mai 2017 (n° 37831 du rôle) par lequel le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersCap Vert), de nationalité cap-verdienne, assignée à résidence àtendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2017 lui ayant refusé l’octroi d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ... et par Madame ...,par rapport à des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’institution d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2017 portant refus d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ...,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersà Santo Antao (Cap Vert), de nationalité cap-verdienne, actuellement retenue au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstous de nationalité monténégrine, actuellement, suivant conformation de leur mandataire à l’audience des plaidoiries, retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du 21 août 2017 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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