Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. de quitter le territoire contenu dans le même acte;Vu la missive de Maître Franck GREFF du 16 décembre 2020 par laquelle il marque son accord avec la prise en délibéré de l’affaire sur base des écrits produits en cause;Le 17 juillet 2018, Madame ... se présenta auprès des services de l’administration communale de la ... pour s’y faire enregistrer en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 février 2020 (n° 42036 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersde sa demande de regroupement familial avec son père, Monsieur AA, et sa mère,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  3. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2019 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 15 janvier 2020 ;Par décision du 6

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il ressort de vos déclarations que vous auriez été la gérante de la société «plusieurs copies de documents concernant les activités de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrecontre deux décisions du ministre de l’Immigration et l’AsilePar décision du 27 septembre 2017, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, désigné ci-après par « le ministre », accorda le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ainsi qu’une autorisation de séjour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. en Afghanistan, tous de nationalité afghane, demeurant en Afghanistan et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy ;à ... (Afghanistan), de nationalité afghane et demeurant actuellement à L-à ... (Afghanistan), de nationalité afghane et demeurant actuellement à L-En date du 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 lui ayant refusé le bénéfice du renouvellement d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur, constatant son séjour irrégulier sur le territoire et comportant obligation de quitter le territoire endéans un délai de trente jours, un recours enIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.La demande de protection internationale de Monsieur ... a été considérée comme ayant été implicitement retirée le 13

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant suivant le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2018 portant refus d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2019, par laquelle il s’est vu retirer son titre de séjour, refuser une autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tous les trois de nationalité vénézuélienne, demeurant actuellement ensemble àconnaître de leurs demandes de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 janvier 2020,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  12. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 janvier 2020, inscrit sous le numéro 44152 du rôle, introduit en date du 12 février 2020, étant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersMaroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 11 janvier 2020, comportant encore

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. Par décision du 3 juillet 2018, notifiée le 5 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... et à ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 2 juillet 2023.de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersCameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 30 décembre 2019, comportant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. Angola), de nationalité portugaise, et de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, Monsieur ... introduisit au profit de Monsieur ... un engagement de prise en charge, l’objet duséjour de ce dernier y étant indiqué comme « étude ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  18. par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 portant refus d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ... à titre de membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLe président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Daisy Wagner, en remplacement de Maître Eric Says, et Madame le délégué du gouvernement Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2019.ordonna encore le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. République démocratique du Congo), de nationalité congolaise, demeurant actuellement à L-Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Il résulte de vos déclarations que vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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