Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En application de la loi modifiée du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire a été pris le règlement grand-ducal du 31 août 1986 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel « aéroport et environs », désigné ci-après par le « PAp ».d’une contenance de 50 ares 90 centiares, MadameA ce sujet, le tribunal de constater que dans la

contre une décision de la bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tourtendant à l’annulation 1) d’une autorisation de bâtir (réf. Bat modifiéedoc) délivrée le 7 juin 2007 par la bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour à la société anonyme ...ainsi que 2) d'une autorisation de bâtir du 19 juin 2006 (réf. BatVu l'exploit de l'huissier de justice Jean-Lou

à une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementcontre un arrêté du ministre de l’Environnement du 4 août 2006 portant refus d’une autorisation de construction d’une exploitation agricole sur un fonds sis àet, au fond, par réformation du susdit arrêté ministériel, a conféré une autorisation de principe pour la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d'autorisation de séjourVu la requête déposée le 29 octobre 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Services régionaux de Remich et de Grevenmacher) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé

procédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (Partie Nord) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du 27 mars 2007 relatif à sa séance tenue le 22 mars 2007, leur adressé à la suite d’une réclamationVu l’

contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionsprocédure de soumission publique relative aux « travaux d’entretien du réseau autoroutier (partie SUD) dans le cadre du développement durable et de la réinsertion sociale » et 2), pour autant que de besoin, d’un avis de la commission des soumissions du

contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionsen présence de l’association sans but lucratif ..., Schifflange en matière de marchés publicsprocédure de soumission publique relative aux « travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mars 2007 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires, respectivement rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ;Cette décision fut confirmée sur appel par arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007 (n

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23685C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société en commandite simple XXX XXX SÀRL & Cie s.e.c.s. et de la XXX, établies et ayant leur

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2007 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avoat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, commerçant, demeurant à L-XXX,

dirigé contre une décision du collège échevinal de la Ville d’... du 18 janvier 2006 refusant l’autorisation de construire un ensemble résidentiel et commercial sur un terrain sis àd’une contenance de 8 ares 62 centiares, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais ;Vu l’exploit de l’huissier de

introduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal de XXX du 31 mars 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite de la commune de XXX, tout en rejetant comme étant non fondée sa réclamation auVu l’exploit

Le ministre des Classes moyennes, ci-après dénommé « le ministre », délivra en date du 23 janvier 2004 l’autorisation n° 88711/B à la société anonyme ...s.a. en vue de l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques dont la gérance est assurée par Monsieur ... et en date du 1er décembre 1997 l’autorisation n° 80826/B à la société àCes

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Waldbilligen matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 22505 du rôle et déposée le 1er février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au

Recours formé par XXX XXX et consorts, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de XXX en présence de la société anonyme Etablissements XXX, XXX en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2006 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à XXX

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société de droit allemand ZZZ AG en matière d’autorisation d’établissement _______________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14375, représentée par son conseil

Maroc) le 12 août 1979, de nationalité marocaine, et de Monsieur ..., né leFrance) de nationalité française, en leur propre nom, ainsi qu'au nom et pour compte de leur enfant mineur ..., né letendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 17 janvier 2006 soumettant l’octroi d’une autorisation de séjour

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22538 du rôle et déposée le 12 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur XXX, né

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 avril 2006 portant signification de cette requête à l'administration communale d’Erpeldange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 mai 2006