Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions 1) de l’administration des Ponts et Chaussées, et 2) de la commission des soumissionsen présence de l’association sans but lucratif ..., Schifflange en matière de marchés publicsprocédure de soumission publique relative aux « travaux pour la réalisation des mesures d’accompagnement sur les chantiers de la grande voirie dans le cadre du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mars 2007 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires, respectivement rejet de sa demande en obtention d’un statut de tolérance ;Cette décision fut confirmée sur appel par arrêt de la Cour administrative du 15 février 2007 (n

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 23685C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2007 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société en commandite simple XXX XXX SÀRL & Cie s.e.c.s. et de la XXX, établies et ayant leur

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par Monsieur XXX XXX XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX en matière de permis de construireVu la requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2007 par Maître Jean-Paul Wiltzius, avoat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX XXX, commerçant, demeurant à L-XXX,

dirigé contre une décision du collège échevinal de la Ville d’... du 18 janvier 2006 refusant l’autorisation de construire un ensemble résidentiel et commercial sur un terrain sis àd’une contenance de 8 ares 62 centiares, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais ;Vu l’exploit de l’huissier de

introduit contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire du 17 février 2006 approuvant la décision du conseil communal de XXX du 31 mars 2005 ayant porté adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite de la commune de XXX, tout en rejetant comme étant non fondée sa réclamation auVu l’exploit

Le ministre des Classes moyennes, ci-après dénommé « le ministre », délivra en date du 23 janvier 2004 l’autorisation n° 88711/B à la société anonyme ...s.a. en vue de l’exploitation d’un débit de boissons alcooliques et non-alcooliques dont la gérance est assurée par Monsieur ... et en date du 1er décembre 1997 l’autorisation n° 80826/B à la société àCes

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRecours formé par Monsieur ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Waldbilligen matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 22505 du rôle et déposée le 1er février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, inscrit au

Recours formé par XXX XXX et consorts, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de XXX en présence de la société anonyme Etablissements XXX, XXX en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 14 novembre 2006 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à XXX

contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en présence de la société de droit allemand ZZZ AG en matière d’autorisation d’établissement _______________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14375, représentée par son conseil

Maroc) le 12 août 1979, de nationalité marocaine, et de Monsieur ..., né leFrance) de nationalité française, en leur propre nom, ainsi qu'au nom et pour compte de leur enfant mineur ..., né letendant à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 17 janvier 2006 soumettant l’octroi d’une autorisation de séjour

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 22538 du rôle et déposée le 12 février 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à XXX, au nom de Monsieur XXX, né

contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 24 avril 2006 portant signification de cette requête à l'administration communale d’Erpeldange ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 mai 2006

Recours formé par les époux ... et ..., contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationAlgérie), de nationalité algérienne, et de son épouse, Madame ..., née leCap-Vert), de nationalité cap-verdienne, demeurant ensemble à L-séjour et inviter à quitter le territoire du Grand-duché de Luxembourg sans délai, le ministre ayant

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGcontre une décision de l’administration communale de Merterten matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2006 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, au nom de ..., retraitée, demeurant à L-contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal

contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ..., Luxembourg en matière de permis de construire ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 20 mars 2006, n° 128

contre une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusionen matière de permission pour un programme de radio localereprésentée par son comité, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la Commission Indépendante de la Radiodiffusion prise en date du 6 octobre 2005 et lui retirant « l’autorisation d’émettre avec effet

contre une décision du bourgmestre de la commune de Walferdangeen matière de permis de construiretendant à l’annulation de l’autorisation de bâtir n° 98/05 délivrée par le bourgmestre de la commune de Walferdange en date du 16 décembre 2005 à Madame Xxx en vue de l’implantation de deux garages préfabriqués sur la propriété XXX constituée par les terrains

Territoire en présence de Madame XXX XXX, XXX, et consorts en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoirede la délibération du conseil communal de la commune XXX du 9 juillet 2004 ayant porté adoption définitive du plan d’aménagement général, parties écrite et graphique, de ladite commune, en ce que les extensions du périmètre d’agglomération des

principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement de faire droit à la demande d’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre et d’attribution de quotas d’émission de ces gaz pour la période 2005 à 2007 lui présentée le 10 mars 2005 par la société anonyme PROFILARBED S.A.