Décisions des juridictions administ. depuis leur création

annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 6 février 1997 portant approbation du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg et rejetant la réclamation par elle introduite en date du 21 septembre 1993, ainsi que de la

en matière de permis de construire ------------------------------tendant à l’annulation de la décision du conseil communal dedu 10 novembre 1998 refusant de leur accorder une « autorisation de construire » deux maisons jumelées sur un terrain sis à ..., aux abords du, cadastré en la commune de ..., section B deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre

FREYER contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme ...S.A. en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11737 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 décembre 1999 par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

tendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de ... du 19 novembre 1998 ayant porté adoption définitive d’un plan d’aménagement particulier, en abrégé “ PAP ”, dénommé “1. de la décision du ministre de l’Intérieur du 13 septembre 1999 ayant, d’une part, approuvé la délibération du conseil communal de ... du 19 novembre 1998 portant

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 20 juillet 1999 rejetant sa demande en octroi d’une autorisation pour l’exploitation d’une station-service à Mertert, route de Wasserbillig ;Vu l’arrêt de la Cour administrative du 23 mai 2000 déclarant l’appel dirigé pour compte de Madame SCHRITZ contre le jugement

PAULY contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme X. S.A. en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 1999 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

WEYLAND contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme X. S.A. en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 11606 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 octobre 1999 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur X. et de Monsieur et Madame Y. en matière de permis de construireont été autorisés à construire une maison unifamiliale sur un terrain sis à ..., cadastré en la commune de ..., section A d’..., sous les numéros cadastrauxVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

FISHING CLUB DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 18 octobre 1999 et de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 novembre 1999 portant autorisation dans le chef de l’administration communale de ... d’installer et d’

GILLEN contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 18 février 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg IV de l’administration des Contributions directes;Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGAdministration communale de Walferdangeen présence de la société Fiar s.a.contre Georges Pfeiffenschneider et consorts en présence de l’administration communale de Walferdangeen matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,

DAZZAN, ... contre 1. deux décisions du conseil communal de la Ville de ... et 2. une décision du ministre de l’Intérieur en présence de 1) – 8)demeurant à ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux décisions du conseil communal de la Ville de ... datant des 28 mai et 24 octobre 1997 et portant approbation respectivement provisoire et

LANSER, ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en présence de Monsieur X., ... en matière de permis de construireaccordant à Monsieur X., demeurant à L-..., l’autorisation de construire une terrasse au premier étage derrière sa maison d’habitation, sise à la même adresse sous réserve des conditions y plus amplement mentionnées ;Vu l’

WINTER, ... contre une décision du bourgmestre de la Ville de ... en matière de permis de construireFRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de Monsieur ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de ... du 30 juillet 1999, par laquelle le recours gracieux

en matière de permis de construire - appel et appel incident -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 1999 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de Junglinster représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de

contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du conseil communal de Y. portant adoption définitive

en matière de permis de construirel’autorisation pour la construction d’un ensemble de bâtiments à usage d’habitation et de commerce sur une série de terrains d’un seul tenant, appartenant en partie aux époux B. et C., demeurant à L-Que parallèlement une convention a été signée entre parties suivant laquelle les vendeurs, à titre de propriétaires des lieux

contre une décision du bourgmestre de la commune de Mertzig en matière de permis de construireVu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 5 mai 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Mertzig ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 1999 portant

en matière de permis de construireVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 1999 par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, au nom d’...Leick et de son épouse X., demeurant ensemble à L-contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 3 mai 1999 à la requête des époux

KLOPP et X., ... contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementKLOPP, retraité et de son épouse Madame X., ..., demeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation de ladécision du ministre de l’Environnement du 2 février 1998 portant reclassement en zone verte de leur terrain sis à ...;KLOPP, retraité et de