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  1. Il fut encore entendu en date du 28 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous y auriez rencontré un homme qui vous aurait suggéré de demander l’asile auVotre demande d’asile date du 6 avril 2004.Et selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le 28 avril 2004 vous déposez une demande d'asile au Luxembourg.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Vous ne donnez absolument pas ces détails importants aux policiers luxembourgeois lors du dépôt de votre demande d'asile.A cela s'ajoute que lors du dépôt de votre demande d'asile une lettre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Il fut encore entendu le 31 mai 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 6 octobre 2005, notifiée à l’intéressé en mains propres le 24 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Je vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Monsieur ... fut entendu en date du 13 septembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.en a déduit que les motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande d’asile traduiraient tout au plus un sentiment général d’insécurité, mais non une crainte justifiée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Je suis conscient qu’à partir de ce jour, je ne pourrai plus bénéficier des avantages consentis aux demandeurs d’asile ni me réclamer de la qualité de demandeur d’asile au sens de la Convention de Genève.A défaut de toute prise de position écrite ou orale du demandeur susceptible d’invalider le moyen d’irrecevabilité lui opposé par le délégué du Gouvernement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Monsieur ... fut entendu en date du 14 décembre 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. Après avoir été entendu en date du 5 juillet 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile, le ministre l’informa, par décision du 23 septembre 2005, notifiée le 28 septembre 2005 que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée en constatant d’abord que de nombreusesLa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Monsieur ... fut entendu en date du 22 août 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile date du même jour.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Recevabilité de la demande librement discutée à l'audience : Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre compétent d'une demande d'asile considérée comme étant manifestement infondée, un recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande d’asile tenant aux représailles que le demandeur redouterait de la part de membres du parti UNPP en relation avec les élections de 2004 ne seraient pas de nature à justifier le statut de réfugié politique.remplit les conditions du demandeur d’asile politique car il est chrétien et a été

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Dans ce contexte, il réitère les motifs invoqués antérieurement à l’appui de sa demande d’asile, exposant avoir été contraint de quitter son pays d’origine, le Liberia, en raison des persécutions qu’il y aurait subies du fait de ses opinions politiques et de l’activisme politique de sa mère, membre de la famille de l’ancien président du Liberia, Samuel DOE

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Monsieur ... fut entendu en date des 1er et 12 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du même jour et vous ne présentez aucune pièce d’identité.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier de leur identité ainsi que du bien-fondé dans leur chef de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par la seule référence à la situation générale du pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. Il fut encore entendu en date du 23 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du lendemain.Et selon l’article 9, alinéa 1 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Le dépôt de votre demande d’asile date du 22 juillet 2005.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seul un recours en réformation a pu être introduit contre la décision ministérielle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 6 février 2006 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Il fut entendu le 6 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 2 juin 2005, envoyée par lettre recommandée du 3 juin 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Le 6 mai 2005 (sic), vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Vous y seriez arrivée le 24 mars 2004 et votre demande d'asile date du lendemain.A défaut de pièces, un demandeur d'asile doit au moins pouvoir présenter un récit crédible et cohérent.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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