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49427.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suède, comme étant l’Etat responsable pour connaître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49438.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49311.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de leurs enfants mineurs B, née le ... à ... (Algérie), C, né le ... à ..., D, né le ... à ..., E, né le ..
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46923.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2021 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49302.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 juillet 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49183C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49183C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, sur base d’un mandat délivré à ces fins le 27 juin 2023 par le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dirigé contre un jugement du 20 juin 2023 (n° 46186 du rôle) par lequel lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49415.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015)tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49292.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015)demeurant actuellement à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2023 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48988C.pdf
dirigé contre un jugement du 18 avril 2023 (n° 45563 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49453.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2023 de statuer sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49392.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 août 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49399.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 septembre 2023 de le transférer vers la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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49005C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 4 mai 2023 (n° 47910 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47179.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 février 2022 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à celle de son fils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49018C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 4 mai 2023 (n° 47024 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a rejeté son recours tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2022 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49339.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 août 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49297.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2023 de statuer sur le bien-fondé de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49017C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 24 mai 2023 (n° 46008 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2021 portant refus de faire droit à leur demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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49419.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 août 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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46860.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 décembre 2021 refusant de faire droit à sa demande en obtention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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