Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
769 résultat(s) trouvé(s)
  1. avaient demandé l’asile en Suisse en 1995 respectivement en 1996 où ils sont restés jusqu’au dépôt de leur demande d’asile au Luxembourg.Les consorts ... ont déposé une nouvelle demande d’asile en mars 2004 en raison d’une nouvelle pièce qui attesterait que le tribunal de Mitrovica-Nord ferait des investigations contre Monsieur ... pour résistance et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. procédure d’asile est terminée, ils risqueraient d’être renvoyés d’un jour à l’autre au Burundi.Enfin les consorts ... invoquent encore une fois leur situation très précaire au Luxembourg au vu du fait que la procédure d’asile est terminée et estiment avoir fait état de raisons humanitaires suffisantes pour obtenir une autorisation de séjour au Luxembourg en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Il est constant en cause que la demanderesse est entrée sur le territoire luxembourgeois en 1999, que le 11 juin 1999, elle a introduit une demande d’asile au sens de la Convention de Genève, demande qui a été rejetée par le ministre de la Justice le 23 janvier 2002, des recours contentieux engagés à l’encontre de cette décision de refus ayant été rejetés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. l’emploi de la main d’œuvre étrangère, respectivement de l’article 13, paragraphe 3 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;En ce concerne les motifs humanitaires invoqués à l’appui du présent recours, le représentant étatique soutient que les conflits inter-ethniques au Kosovo ne seraient pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Elle fait expliquer qu’elle serait entrée sur le territoire luxembourgeois en qualité de demandeur d’asile et qu’en avril 2003 elle serait arrivée en fin de procédure contentieuse de sorte qu’elle ne bénéficierait plus de la protection de la Convention de Genève.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Un recours contentieux introduit par Monsieur ... contre la décision du ministre de la Justice du 28 janvier 2004 portant rejet de la prédite demande d’asile fut déclaré non justifié par jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004, numéro 17755 du rôle.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. d’une demande d’asile ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. du 9 mars 2000, le ministre de la Justice rejeta la demande d’asile présentée le 18 mai 1998 par Monsieur ..., préqualifié.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. janvier 2004 pris après une décision du même ministre du 22 décembre 2003 retenant que la République Fédérale d’Allemagne est responsable du traitement d’une demande d’asile dans le chef de ...demande d’asile de ... ..., mais la République Fédérale d’Allemagne.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Le délégué du gouvernement expose que les demandeurs seraient entrés au Luxembourg en 1999 en tant que demandeurs d’asile, que leur demande d’asile aurait été déclarée non fondée et que leur demande de régularisation de leur situation aurait également été refusée.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. obtenir l’asile territorial, de sorte qu’elle ne saurait maintenir avoir résidé de façon interrompue au Luxembourg depuis le 1er janvier 2000.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. ainsi que de Monsieur ..., né le 16 novembre 1981, de nationalité turque, ayant été transféré en République fédérale d’Allemagne en date du 9 janvier 2004, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 octobre 2003, constatant l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg relativement à l’examen de la demande d’asile de Monsieur ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. puisque tant le tribunal que la Cour administrative ont constaté que les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile des demandeurs n’étaient pas fondés et que par ailleurs de nombreuses autres familles originaires du Monténégro seraient rentrées volontairement dans leurs pays d’origine, notamment au cours de l’année 2003.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Il convient encore d’ajouter que Monsieur... n’a pas non plus fait état du moindre élément justifiant qu’il ne serait pas en mesure de s’installer ensemble avec son épouse dans son pays d’origine, d’autant plus que depuis le 18 avril 2002 Monsieur... est définitivement débouté de sa demande d’asile.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. Au fond, Monsieur ... fait expliquer qu'il résulterait des déclarations qu'il a faites devant les agents du ministère de la Justice dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile qu'il a fui la Tunisie en 1988 en raison des persécutions y subies du fait de son appartenance à une organisation musulmane collectant des fonds pour des prisonniers d'opinion et d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. de vol avec violences et menaces, de recel, de coups et blessures volontaires, de menaces d’attentats contre une personne, de tapage nocturne, de destruction volontaire de biens et de détention d’armes prohibées et plus particulièrement d’avoir participé à une action de vol et de violences à l’encontre de deux demandeurs d’asile à Brachtenbach.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs exposent qu’ils logeraient maintenant auprès de leur fils et que le fait qu’ils auraient séjourné dans un premier temps dans différents foyers pour demandeurs d’asile, dans lesquels ils auraient été placés

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. national mais ayant travaillé depuis le 1er janvier 2000, ainsi que des demandeurs d’asile qui seraient arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, auraient dérogé aux dites directives, sans s’expliquer sur les raisons pour lesquelles l’administration aurait procédé de cette sorte.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Quant à la condition de la preuve de l’existence d’un emploi stable, la demanderesse fait valoir que cette condition serait impossible à remplir par un demandeur d’asile qui se conforme à la loi et s’abstient de touteactivité rémunérée tant que sa demande d’asile est en cours d’instruction et que, pour y satisfaire, elle aurait dû violer la loi et aller

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Cette autorisation de séjour vous avait été accordée alors que vous aviez déclaré auprès du bureau d’accueil pour demandeurs d’asile appartenir à une minorité au Kosovo, plus précisément à la minorité boshniaque, d’expression serbo-croate.De même, tout votre récit à la base de votre demande d’asile était basé sur la situation qui règne au Kosovo.De même,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  1. Page précédente
  2. ...
  3. Page  33
  4. Page  34
  5. Page  35
  6. Page  36
  7. Page  37
  8. ...
  9. Page suivante