Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement expose que les demandeurs seraient entrés au Luxembourg en 1999 en tant que demandeurs d’asile, que leur demande d’asile aurait été déclarée non fondée et que leur demande de régularisation de leur situation aurait également été refusée.

obtenir l’asile territorial, de sorte qu’elle ne saurait maintenir avoir résidé de façon interrompue au Luxembourg depuis le 1er janvier 2000.

ainsi que de Monsieur ..., né le 16 novembre 1981, de nationalité turque, ayant été transféré en République fédérale d’Allemagne en date du 9 janvier 2004, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 octobre 2003, constatant l’incompétence du Grand-Duché de Luxembourg relativement à l’examen de la demande d’asile de Monsieur ...,

puisque tant le tribunal que la Cour administrative ont constaté que les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile des demandeurs n’étaient pas fondés et que par ailleurs de nombreuses autres familles originaires du Monténégro seraient rentrées volontairement dans leurs pays d’origine, notamment au cours de l’année 2003.

Il convient encore d’ajouter que Monsieur... n’a pas non plus fait état du moindre élément justifiant qu’il ne serait pas en mesure de s’installer ensemble avec son épouse dans son pays d’origine, d’autant plus que depuis le 18 avril 2002 Monsieur... est définitivement débouté de sa demande d’asile.

Au fond, Monsieur ... fait expliquer qu'il résulterait des déclarations qu'il a faites devant les agents du ministère de la Justice dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile qu'il a fui la Tunisie en 1988 en raison des persécutions y subies du fait de son appartenance à une organisation musulmane collectant des fonds pour des prisonniers d'opinion et d

de vol avec violences et menaces, de recel, de coups et blessures volontaires, de menaces d’attentats contre une personne, de tapage nocturne, de destruction volontaire de biens et de détention d’armes prohibées et plus particulièrement d’avoir participé à une action de vol et de violences à l’encontre de deux demandeurs d’asile à Brachtenbach.

asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs exposent qu’ils logeraient maintenant auprès de leur fils et que le fait qu’ils auraient séjourné dans un premier temps dans différents foyers pour demandeurs d’asile, dans lesquels ils auraient été placés

national mais ayant travaillé depuis le 1er janvier 2000, ainsi que des demandeurs d’asile qui seraient arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, auraient dérogé aux dites directives, sans s’expliquer sur les raisons pour lesquelles l’administration aurait procédé de cette sorte.

Quant à la condition de la preuve de l’existence d’un emploi stable, la demanderesse fait valoir que cette condition serait impossible à remplir par un demandeur d’asile qui se conforme à la loi et s’abstient de touteactivité rémunérée tant que sa demande d’asile est en cours d’instruction et que, pour y satisfaire, elle aurait dû violer la loi et aller

Cette autorisation de séjour vous avait été accordée alors que vous aviez déclaré auprès du bureau d’accueil pour demandeurs d’asile appartenir à une minorité au Kosovo, plus précisément à la minorité boshniaque, d’expression serbo-croate.De même, tout votre récit à la base de votre demande d’asile était basé sur la situation qui règne au Kosovo.De même,

Le délégué du gouvernement conclut qu’au vu du fait qu’en date du 1er août 2003, les consorts ... se sont vus délivrer des autorisations de séjour, au titre de tolérances provisoires, sur base de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Ils ajoutent en termes de réplique que la déposition faite par Monsieur ... dans le cadre de sa demande d’asile suivant laquelle il aurait quitté le Monténégro le 6 novembre 1998 ne correspondrait pasà la réalité et qu’il serait effectivement entré au pays au mois de juin 1998 pour vivre dans l’illégalité jusqu’au moment de l’introduction de sa demande d’

Etant donné que l’intéressé fut demandeur d’asile avant le 1er juillet 1998 et qu’il a signé un contrat de travail en date du 24 avril 2001, je me permets de vous informer que l’intéressé peut déposer, dans les meilleurs délais, une demande de régularisation de sa situation auprès du service commun du ministère du Travail, du ministère de la Justice et du

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, ceci au motif qu’il nécessiterait des soins médicaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’il souffrirait d’une sclérose en plaques, la demande afférente ayant été accompagnée d’un certificat médical établi par le Dr. C. B. en date du 25 septembre 2001 aux termes duquel « cette

Que de ce fait l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que la référence à l’article 13 (3) de la loi précitée du 3 avril 1996 est étrangère à la matière comme se rapportant à la situation de droit et de fait consécutive au rejet d’une demande d’asile politique alors

En outre, une décision en matière de regroupement familial ne saurait être prise tant que la procédure d’asile de votre frère ..., né le 14 avril 1976, n’aura pas été définitivement clôturée.l’arrivée au Luxembourg des époux ...-... toute la famille vivrait dans un appartement à Esch-sur-Alzette, qu’une première demande en obtention d’une autorisation de

régularisation des étrangers se trouvant en situation irrégulière au pays, le représentant étatique estime qu’au vu des éléments du dossier administratif, le demandeur ne remplirait pas la condition de la catégorie C, étant donné qu’il ne serait arrivé au Luxembourg qu’en date du 21 juin 1999 pour y déposer une demande d’asile.étrangers et des jeux de la

C’est ainsi à juste titre que le tribunal administratif a retenu que s’il est vrai qu’un risque pour la vie ou l’intégrité physique - dûment justifié - en cas de retour dans son pays d’origine dans le chef d’un demandeur d’asile débouté est susceptible de constituer une circonstance de fait rendant l’exécution matérielle d’un éloignement immédiat impossible

asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.