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50467.pdf
Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... du refus de sa demande de protection internationale comme n’étant pas fondée.Par courrier du 6 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il serait disposé à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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48252.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48261.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50376.pdf
résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 15 avril 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;européenne des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50358.pdf
Par arrêté du 4 octobre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à ... jusqu’au 22 décembre 2023.En France, sa demande de protection internationale aurait été rejetée, de même que son recours introduit auprès de la Cour nationale du droit d’asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48305.pdf
Recours formé par Monsieur A et consorts, ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________italienne et demeurant ensemble à L-..., ainsi que de Monsieur A, né le ... à ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, demeurant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50422.pdf
Force est en effet de rappeler que l'examen de crédibilité du récit d'un demandeur d'asile constitue une étape nécessaire pour pouvoir répondre à la question si le demandeur d'asile a présenté ou non des raisons pertinentes de craindre d'être persécuté du fait de l'un des motifs prévus par la Convention de Genève, ou de risquer de subir des atteintes graves
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47038.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans domicile connu, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement sans domicile fixe, élisant domicile en l’étude de son litismandataire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47071.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de report à éloignement (art. 125bis (1), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 26 novembre 2021 refusant de faire droit à leur demande de report à l’éloignement ;Par décision du 7 août 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50385.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 12 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;communiqué
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50364.pdf
l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50384.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 11 avril 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;ainsi que d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50344.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________d'asile, respectivement, à cause de la pandémie liée au Covid-19, vous auriez renoncé à ces demandes.Or, comme « on a vu qu'on pouvait faire une demande d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50377.pdf
l’article 3, paragraphe (2), alinéa 2, du règlement Dublin III, lequel présuppose l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47136.pdf
contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatrided’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2021 ayant refusé de faire droit à sa demande en reconnaissance du statut d’apatride, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 décembre 2021, prise sur recours gracieux ;Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50367.pdf
Dans ce contexte, il explique que l’Espagne serait confrontée à une augmentation « sans précédent » du nombre de demandeurs d’asile, de sorte que les conditions d’accueil et de prise en charge desdemandeurs d’asile ne lui seraient pas garanties.Il en conclut que l’Espagne connaîtrait des défaillances avérées et systémiques dans leur procédure d’asile.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50389.pdf
à ... (Tadjikistan) et être de nationalité tadjike, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 16 avril 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membreLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50403.pdf
Monsieur, vous vous êtes présenté une première fois aux autorités luxembourgeoises compétentes en matière d'immigration et d'asile en date du 5 décembre 2022 déclarant vous nommer Monsieur ..., être né le ... à .../Tunisie et être de nationalité tunisienne.vous n'avez manifestement pas quitté la Tunisie alors que votre vie y aurait été menacée d'une manière
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47957.pdf
Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileChine), ayant élu domicile à l’étude de Maître Cédric SCHIRRER préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons privées, ainsi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50135C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 janvier 2024, par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2023 statuant dans le cadre d’une procédure accélérée et refusant de faire droit à sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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