Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 37428 du rôle Inscrit le 19 janvier 2016En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

N° 37628 du rôle Inscrit le 7 mars 2016Le 19 avril 2013, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs fils Monsieur ... ...et Monsieur ... ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2017 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deLes

N° 38036 du rôle Inscrit le 16 juin 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 37946 du rôle Inscrit le 23 mai 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2016 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 2

N° 39233 du rôle Inscrit le 10 mars 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39233 du rôle et déposée le 10 mars 2017 au greffe du tribunal administratif

N° 39431 du rôle Inscrit le 19 avril 2017ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police

N° 39360 du rôle Inscrit le 5 avril 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 22 mars 2017, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le

N° 39206 du rôle Inscrit le 7 mars 2017Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39206 du rôle et déposée le 7

N° 39337 du rôle Inscrit le 30 mars 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 20 mars 2017, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le

N° 39402 du rôle Inscrit le 13 avril 2017Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 39402 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2017 par Maître Nour E. HELLAL, avocat à

N° 39334 du rôle Inscrit le 29 mars 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 16 mars 2017, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le

Numéro 39361 du rôle Inscrit le 6 avril 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39361 du rôle et déposée le 6 avril 2017 au greffe du tribunal administratif

N° 39320 du rôle Inscrit le 24 mars 2017Le président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Le 27 juillet 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, une première demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », laquelle le ministre compétent rejeta

Nos 37901 et 37902 du rôle Inscrits le 12 mai 2016contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 37901 du rôle et déposée le 12 mai 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Par courrier de leur mandataire du 3 novembre 2015, les consorts ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande tendant principalement à la délivrance d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78,l’

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre