Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33715 du rôle Inscrit le 6 décembre 2013l, contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du TourismeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2013 ;Vu le courrier de Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33583 du rôle Inscrit le 7 novembre 2013En date du 12 mars 2013, Monsieur ...... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par

du même jour portant refus de lui accorder le statut de la protection internationale et 3) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 28 mai 2014, envoyée par pli recommandé du 30 mai 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33336 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013contre deux décisions du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementVu la requête inscrite sous le numéro 33336 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Anne Paul,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif du 14 octobre 2013 par Maître Ferdinand Burg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... lequel mémoire fut notifié en date du 11 octobre 2013 aux mandataires de Monsieur ....., ainsi que de l’administration communale de .....Vu le mémoire en

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33181 du rôle Inscrit le 6 août 2013la décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région datée du 15 maiportant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de lala délibération du conseil communal de la commune de ..... du 21 septembre 2012 ;la décision du ministre,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif du 14 octobre 2013 par Maître Ferdinand Burg, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..... lequel mémoire fut notifié en date du 11 octobre 2013 aux mandataires de Monsieur ....., ainsi que de l’administration communale de .....Suite à la demande

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’

Suivant l’article 1er dudit contrat de travail, celui-ci fut basé sur « l’article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixant le statut des agents de l’Institut Monétaire Luxembourgeois ».Le même article 1er prévoyait encore qu’après l’entrée en vigueur de la loi relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, le contrat serait basé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33246 du rôle Inscrit le 21 août 2013Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33246 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 août 2013 par Maître Alexandre Chateaux,

Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 23 avril 2014, envoyée par pli recommandé du 25 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27519b du rôle Inscrit le 23 novembre 2010du cadastre et sur des fonds sis au lieux-dits «définitive du projet de révision du plan d’aménagement général de .....en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Vu le jugement du tribunal administratif rendu le 18

en tant que basée sur l'illégalité du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998,Par décision du 30 juillet 2010, le ministre déclara recevable et partiellement fondée la réclamation introduite par les consorts ... et approuva, sur base des articles 13 et 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 27519 du rôle Inscrit le 23 novembre 2010La Commission estime qu' il n'y a pas lieu de donner droit au réclamant alors que les terrains sont situés en « zone inondable » conformément au règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 31616 du rôle Inscrit le 31 octobre 2012Par arrêté ministériel du 25 novembre 2010, Madame ..... s’est vu délivrer l’agrément n°..... par le ministre de la Famille et de l’Intégration, ci-après désigné par le « ministre », pour l’exercice de l’activité d’assistance parentale au sens de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33042 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 33042 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur .....,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 ;En date du même jour, les consorts ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33577 du rôle Inscrit le 6 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33577 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2013 par Maître Luc Majerus, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant