Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35602 du rôle Inscrit le 17 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35602 du rôle

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 20 octobre 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

2) une décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 22 octobre 2013 portant approbation de la décision du conseil communal de Mamer du 4 mars 2013 portant adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de Mamer ;Lors de sa séance publique du 24 septembre 2012, le conseil communal de Mamer, désigné ci-après par le « conseil

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33438 du rôle Inscrit le 9 octobre 2013contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 janvier 2014 ;Vu l’avis du tribunal

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 19 septembre 2014, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 22 septembre 2014, le ministre de l’Immigration et

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2014 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulationLes

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33687 du rôle Inscrit le 2 décembre 2013Recours formé par Monsieur ..... et Madame ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu la

Le règlement sur les bâtisses déterminera le nombre des emplacements de stationnement.retient que l’article F.1 du règlement sur les bâtisses se libellera dès lors comme suit :Le présent règlement déterminera le nombre des emplacements de stationnement.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 27 septembre 2013, la société .....fit

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgNuméro 23634 du rôle Inscrit le 8 novembre 2007Audience publique du 15 novembre 2007Recours formé par Monsieur ..., Schrassig contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrative

Il fut entendu le 11 mars 2010 par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En mains le rapport retranscrit de l'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 26 mai 2010 et le rapport de police du 11 mars 2010 concernant l'analyse du document

auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 1er août 2014, notifiée en mains propres le 11 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30944 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012Vu l’avis du tribunal administratif du 28 mars 2014 prononçant la rupture du délibéré et invitant les parties à déposer des mémoires supplémentaires sur la question de l’incidence sur la recevabilité du recours de la décision du conseil communal de

Vu la rupture du délibéré prononcé par le tribunal par courrier du 11 novembre 2013 ;La décision précitée du conseil communal de ..... du 13 décembre 2010 fut portée à la connaissance du public par voie de publication et d’affichage aux endroits usités pendant quinze jours à partir du 24 décembre 2010 et fut notifiée par lettre recommandée avec avis de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33046 du rôle Inscrit le 12 juillet 2013Etant donné que l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après dénommée « loi du 10 juin 1999 », institue un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présente matière, le tribunal est

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33059 du rôle Inscrit le 15 juillet 2013inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodes Contributions directes du 21 mai 2013 rejetant comme non fondée la réclamation introduite contre ces bulletins ;en abrégé « AO », par un courrier du 5 décembre 2012 du bureau

2013 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19Considérant qu'effectivement le conseil communal peut décider, par application de l'article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain et sous l'approbation de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, de

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 16 juillet 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Des personnes musulmanes auraient alors été convaincues que vous auriez donné l'ordre de ces représailles,lorsque des musulmans