Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46199 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46199 Inscrit le 5 juillet 2021Strassen du 10 mars 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune de Strassen ;Lors de sa séance publique du 27 février 2019, le conseil communal de Strassen, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins

N° 46198 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46198 Inscrit le 5 juillet 2021contre une délibération du conseil communal de Strassen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________actuellement en fonctions tendant à l’annulation 1) de la délibération

N° 49681 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49681 Inscrit le 9 novembre 2023contre une décision du conseil de classe du Lycée ... ainsi que contre une décision du Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de laJeunesse en matière de promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

contre des « décisions » du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduirene décision prise par le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics datée du 11 mai 2021, qui confirme la décision du 9 avril 2021, au motif que le permis thaïlandais n’était plus valide lors de l’introduction de la demande en transcription »,ne

N° 49648 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49648 Inscrit le 2 novembre 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Numéro 49679 du rôle ECLI:LU:TADM:2023: 49679 Inscrit le 9 novembre 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2023 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, commissariatdu 30 août 2023, portant le numéro de référenceIl ressort encore du même rapport de police

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur ..., commissaire, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’admission

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur Christian ..., premier inspecteur, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Monsieur ..., commissaire adjoint, classé dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examenconcours d’

Par un courrier du 4 octobre 2019, signé du directeur central « ressources et compétences », de la police grand-ducale, en sa qualité de président de la commission d’examen, Madame ..., inspecteur chef, classée dans le groupe de traitement C1 de la police grand-ducale, se vit notifier sa réussite et son classement en rang utile à l’examen-concours d’

Numéro 49667 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49667 Inscrit le 7 novembre 2023Par décision du 13 février 2018, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieur ... en application des dispositions de l’article

Numéro du rôle : 47753C ECLI:LU:CADM:2023:47753contre un jugement du tribunal administratif du 22 juin 2022 (n° 42457 du rôle)Contributions directes du 6 décembre 2018 (nos ....... et ....... du rôle) ayant rejeté leurs réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal et les

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 20 avril 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et à l’annulation de l’

N° 49531 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49531 Inscrit le 9 octobre 2023du statut de la protection subsidiaire et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police

Numéro du rôle : 48979C ECLI:LU:CADM:2023:4897917 avril 2023 (n° 46116 du rôle) ayant statué sur son recours contre des décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et dudirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 avril 2023 (n° 46116 du rôle) ayant déclaré recevable mais non-fondé son recours en annulation

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 28 mars 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

N° 43726a du rôle ECLI:LU:TADM:2023:463726a Inscrit le 29 octobre 2019tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bilan de fin de formation à la pratique professionnelle daté du 27 mars 2019 lui attribuant la note globale de 81/200 points et constatant son échec à la première session d'examen, de la décision de la commission de validation du 4 avril

N° 46784 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46784 Inscrit le 14 décembre 2021En date du 9 décembre 2019, le ministre délivra une nouvelle autorisation de séjour à Monsieur ..., valable du 3 décembre 2019 jusqu’au 2 décembre 2024.Par courrier de son litismandataire du 23 mars 2021, Monsieur ... introduisit une demande « tendant au regroupement familial de sa mère » et

Numéro 48869C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48869Le 26 novembre 2019, suite à une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques s’étant tenue le même jour, un ordre de justification fut adressé à Madame (B) par le directeur de la Direction de l’immigration, ci-après désigné par « le directeur », afin qu’elle s’explique sur de reproches tirés d’irrégularités dans