Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 49365C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49365du 20 juillet 2023 (n° 47313 du rôle) en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclaturedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juillet 2023 (n° 47313 du rôle) s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation

Numéro 49367C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49367du 20 juillet 2023 (n° 47506 du rôle) en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclaturedu 2 mars 2022 « refusant de faire droit à [Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en cause et sans autres formalités ;Sur le

N° 46778 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46778 Inscrit le 10 décembre 2021Travail et des Mines du 22 novembre 2021 confirmant, sur opposition, l’amende administrative d’un montant de 4.000 euros prononcée à son encontre par une décision directoriale du 10 septembre 2021 ;de sorte que par courrier recommandé du 7 mai 2021, l’ITM ordonna à Monsieur ..., conformément

Numéro 49366C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49366du 20 juillet 2023 (n° 47314 du rôle) en matière de classification des activités d’une société selon la Nomenclaturedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 juillet 2023 (n° 47314 du rôle) s’étant déclaré incompétent pour connaître du recours principal en réformation

Numéro 50073 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50073 Inscrit le 22 février 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 50073 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du

N°50075 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:50075 Inscrit le 22 février 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120 (3), L.Vu la requête inscrite sous le numéro 50075 du rôle et déposée le 22 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre-Marc

Numéro du rôle : 49553C ECLI:LU:CADM:2024:49553contre un jugement du tribunal administratif du 30 août 2023 (n° 49272 du rôle) en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorismePar courrier du 21 mars 2023 adressé au (D), Monsieur (A) prit position par rapport au rapport prévisé, courrier auquel le président de la (B) répondit

1) d’une « décision sur réclamation du « directeur des contributions p. d. signé ..., Chef de division » du 23 novembre 2021 » portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juin 2021, et,préposé du bureau d'imposition Sociétés-Luxembourg 6 des 7 janvier 2021, 26 janvier 2021, 11 février 2021 et 3 mars 2021 » et (iv) « le bulletin d'impôt sur la fortune au

N° 47172 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47172 Inscrit le 11 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47172 du rôle et déposée le 11 mars 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Krieps – Pucurica Avocat SARL inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

N° 48966 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48966 Inscrit le 23 mai 2023contre une décision du commissaire du gouvernement adjoint chargé de l’instructionVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 11 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif ;Par arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ciaprès désigné par

N° 46948 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46948 Inscrit le 27 janvier 2022Suite à une décision du 14 septembre 2010 de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, institué par l’article L.5511 du Code du travail, dénommée ci-après « la Commission mixte », prononçant le reclassement interne de Madame ...

N° 48297 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48297 Inscrit le 21 décembre 2022Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2023 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023 par Maître Jean-Jacques Lorang pour compte de sa mandante ;Par une demande signée en date du

Numéro du rôle : 48823C ECLI:LU:CADM:2024:48823du 3 mars 2023 (no 45943 du rôle) ayant statué sur son recoursancienneté en vigueur auprès de la Police grand-ducale depuis le 5 août 2020;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2023;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître

Après analyse du dossier par rapport au PAG, aux PAP QE et du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, nous vous informons qu’en créant une nouvelle limite cadastrale contre le pignon de la maison n° ..., rue ..., le projet ne respecte pas les articles suivants :Article 1.2.3: D’après les nouvelles dispositions en vigueur depuis l’

Numéro du rôle : 49268C ECLI:LU:CADM:2024:49268contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023 (n° 46569 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49268C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS,

Après contrôle des pièces et renseignements mis à notre disposition, l'application de l'article 50bis LIR et §60bis BewG est partiellement refusée.En date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année 2016, le bulletin de l’

Numéro 49196C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49196contre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2023 (n° 46729 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du bourgmestre de la commune de Schuttrangecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges

Numéro du rôle : 49233C ECLI:LU:CADM:2024: 49232Ccontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 (n° 46267 du rôle) ayant rejeté leur recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités

Numéro du rôle : 49232C ECLI:LU:CADM:2024: 49232Ccontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 (n° 46266 du rôle) ayant rejeté son recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités

N° 49957 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49957 Inscrit le 19 janvier 2024Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous seriez dès lors partie vivre en Bosnie-Herzégovine en