Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier recommandé du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », du 29 avril 2009, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de l’intention de son employeur de

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 7 septembre 2009 portant refus de lui accorder une dérogation relative au périmètre d’habitation, telle que prévue à l’article 26 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement

Le 11 et 12 novembre 2008 le commissaire ... a séjourné à Stuttgart/Allemagne.de la notification de la présente conformément à l’article 32,2.a) de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique.Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation n’est prévu en matière de discipline concernant des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Une procédure pénale est de ce fait en cours contre ... du chef d'infraction aux articles 240, 461, 464, 467 et 491 du code pénal.Tous ces agissements de ... constituent des violations de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 du statut général

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat d’interjeter appel du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 mai 2009, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché de

Revu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 25723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, fort d’un mandat d’interjeter appel du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 11 mai 2009, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du GrandDuché

N° 25977 du rôle Inscrit le 11 août 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25977 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2010 au greffe

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Me référant à l'article 29 du RGD du 21 juin 1982 concernant le statut des sousofficiers de l'Armée proprement dite qui

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 ;Par lettre recommandée du 29 avril 2009 du ministre, Monsieur ... fut informé, en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de

de la poursuite dans le cadre d'une procédure disciplinaire ouverte contre celle-ci par le président de la Commission administrative de XXX en date du 2 mars 2007, dans la mesure où le tribunal a prononcé à l'encontre de Madame XXX la sanction disciplinaire prévue à l'article 58, point 5 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général desL'

Par une note de service n° 109 du 11 décembre 2008, une vacance de poste à l’Ecole de Police, Centre national de Tir, fut portée à la connaissance du corps de police.avec prière de notifier au commissaire ... ... que sa candidature suivant note de service 109 du 11 décembre 2008 n’a pas été retenue étant donné que le poste sollicité a été attribué à un

contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de l’intéressé la sanction disciplinaire prévue à l’article 47 point 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

Par courrier du 5 décembre 2007, Monsieur ... ... s’adressa au président du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ci-après « la BCEE », en faisant référence au fait que sa dernière promotion remontait à plus de 12 ans pour solliciter un avancement en traitement en se basant sur l’article 8, section VI de

Vu l’article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;Article 1er - En exécution du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet

Par décision du 9 janvier 2009, le directeur de la circonscription régionale de la Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêts.Vu l'enquête

En premier lieu, le demandeur fait valoir que la décision litigieuse violerait l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », en ce que l’avis du ministre de la Fonction publique ferait défaut.Il estime que l’article 2, paragraphe 3, alinéa 9Il

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 16 mars 2009 (n° 23419a du rôle), ayant déclaré non justifié son recours en annulation dirigé contre une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant à son avis rétroactivement l'article 48, paragraphe 2, sub b) de la loi modifiée du

un 3e avancement en traitement du grade 11 au grade 12 à partir du 1er mars 2007 » et d’une décision confirmative prise par le même ministre le 4 juin 2008 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Déborah Sutter en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries

votre incorporation, et ceci au regard des critères inscrits à l'article 2.3. du règlement grandducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l'armée.au Herrebierg qu'en date du 11 septembre suite à une interpellation de la police grand-ducale pour consommation de drogues douces.S'y ajoutent les condamnations pénales inscrites dans votre

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2009 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Au vu du dernier état de service versé en cause, Monsieur ... atteint actuellement le grade 7 bis, échelon 11.Le tribunal releva ensuite qu’en vertu