Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date des 25 septembre, 6 et 13 novembre, 11 et 19 décembre 2018, 29 janvier et 5 et 6 février 2019, Monsieur XXX fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 26 juillet 2018, le rapport d'entretien de l'agent

Par arrêté du 3 décembre 2020, notifié à l’intéressé le 9 décembre 2020, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximum de trois mois à compter de la notification, sur base des dispositions de l’article 22, paragraphe (2), point c) de la loi du 18 décembre 2015.part, le placement en rétention de Monsieur ...

Considérant qu'aux termes de l'article 98, alinéa 1er, n° 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), est considéré comme revenu provenant de la location de biens le revenu provenant de la location et de l'affermage de biens meubles ou immeubles, pour autant que ce revenu n'est pas à classer aux numéros 2 et 3 ;Considérant que le revenu net

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code

Par courrier du 30 mai 2018, Madame ... a par ailleurs sollicité auprès du ministre l’octroi d’une autorisation de séjour résident de longue durée sur base de l’article 85, paragraphe (1) a) de la loi du 29 août 2008 sur base d’un projet d’une activité indépendante projetée en tant qu’infirmière en y annexant un plan d’affaire intitulé « Résumé Business Plan

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019 ;Par courriers des 9 septembre 2011, 11 mai 2012, 11 septembre 2015, 6 mai 2016 et 12 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’impositon », invita la

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En date du 22 février 2019, le ministre procéda au signalement de Monsieur XXX en application de l’article 24 du règlement CE n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006, sur l’établissement, le fonctionnement

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015, au motif que sa crédibilité serait mise en cause.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2019 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à l’encontre des décisions

Somalie), de nationalité somalienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2155 Luxembourg, 78, Muehlenweg, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’uneLe 5

Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l

Dans le contexte d'un entretien au sujet de ses prestations professionnelles, Monsieur ... a articulé des propos peu respectueux envers sa supérieure hiérarchique illustrés dans le courrier électronique versé en annexe à la présente (pièce n°2).Par un courrier du 20 juillet 2018, le ministre saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2020

Un tel comportement constitue une violation de l'article 14 paragraphe 1 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux suivant lequel « le fonctionnaire ne peut s'absenter de son service sans autorisation ».Un tel comportement constitue une violation de l'article 16 paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 21

Par un courrier du 11 avril 2005 adressé au Collège de Bourgmestre et Echevins de la Ville ..., dénommé ci-après « le collège échevinal », le receveur général proposa à ce dernier d’accorder à Monsieur ... les indemnités de perte de caisse et de prime de risque avec effet au 1er mars 2005, demande qui fut avisée positivement par le bourgmestre et un échevin

L'article L.L'article L.L'article L.125-7 du Code du travail dispose que « l'employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la période de travail et le nombre total d'heures de travail correspondant au

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, suivant l'article 2 f) de la Loi de 2015, on

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 4 décembre 2018 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat ;La protection statutaire, instituée par l’article 32(5)