Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 43653a du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43653 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2019 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre informa ensuite les consorts ... qu’il

Suivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoir exécuté promptement et complètement les prescriptions et ordres de service, ne pas avoir soumis l’intérêt personnel à l’intérêt du service, ne pas s’être comporté de façon irréprochable en service, ne pas avoir

Le ministre, après avoir souligné que les prétendus faits subis au Libéria ne seraient pas pertinents dans le cadre de sa demande de protection internationale, de sorte qu’uniquement les faits qui se seraient déroulés dans son pays d’origine seraient pris en considération, et que l’analyse médico-légale du 11 septembre 2018 aurait estimé son âgé à 19,8 ansS’

Le ministère fut contacté le 24 mai 2016 par les autorités du Liechtenstein pour reprendre en charge Monsieur ... en vertu de l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande deSelon

dans le cadre de l’instruction disciplinaire diligentée à son encontre conformément à l’articleSuivant ce rapport, Monsieur ... aurait contrevenu aux articles 2, 3, paragraphe 5 et 9, paragraphe 1 de la loi du 16 avril 1979, pour ne pas avoirLe 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction

article 387 et 388 du Code pénal ».Par décision du 22 juin 2018, le ministre refusa de délivrer à Monsieur ... la carte de séjour sollicitée, sur base de l’article 25 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », au motif, en substance, qu’il aurait commis

deux sens) et à la sécurité publique - manque de places de stationnement publiques - emplacements de stationnement privés partiellement trop petits - manque d’espace libre devant les maisons - bassin de rétention et maison lot n° 11 trop proches du noyer à sauvegarder, dePar avis du 4 mars 2019 le collège échevinal informa le public de la prédite décision de

Algérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2020 de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionEn

En date du 11 décembre 2017, Monsieur ... soumit la déclaration pour l’impôt sur le revenu et la déclaration pour l’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial de l’année 2016 à l’administration des Contributions directes, en faisant état d’un bénéfice commercial derésultant de l’exonération des droits de propriété intellectuelle visés à

En date du 11 janvier 2019, le service de recette, bureau Luxembourg de l’administration des Contributions directes émit à l’encontre de la société ... un extrait de compte au 11 janvier 2019 à la suite notamment des bulletins de l’impôt précités de l’année 2016, dont il se dégage un solde dû de ... -€ en ce qui concerne cette année d’imposition.A la lecture

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de la Ville d’Ettelbruck du 25 mars 2019 frappant des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementLors de

Le 22 février 2012, Monsieur ... déposa une première demande de protection internationale au Luxembourg qui se solda par une décision négative du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 avril 2012 prise sur base de l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protectionla vente

En date du 16 mars 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités italiennes en date du 28 mars 2018.Par décision du 27 avril 2018, notifiée

Par courrier du 11 février 2020, les autorités consulaires marocaines marquèrent leur accord de principe quant à l’octroi d’un laissez-passer en faveur de Monsieur ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins

Par décision du 4 septembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa l’intéressé qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la prédite loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

Lors de sa séance publique du 12 mai 2017, le conseil communal de Junglinster, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Lors de sa séance publique du 12 mai 2017, le conseil communal de Junglinster, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Par décision du 27 novembre 2018, le ministre informa Monsieur ..., sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 22, paragraphe (7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

confirmative de rejet du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 avril 2019 ;Le 11 avril 2019, le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désignée par « le ministre », confirma la décision du chef de service du SECAM du 27 février 2019 portant rejet de la candidature de Madame ..., ladite

En date du 13 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités norvégiennes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... conformément à l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités norvégiennes en date du 20 janvier 2020.pour examiner sa demande de