Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 29 août 2016, la demande de protection internationale de Monsieur ... fut considérée comme implicitement retirée conformément à l’article 23, paragraphe 2), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 à défaut pour Monsieur ... de s’être présenté à son entretien personnel, respectivement auprès du ministère.Vous présentez un passeport serbe établi le 11

Les revenus provenant du droit d’usage du logiciel « X » ne qualifient pas de redevances au sens de l’article 12 du modèle de convention de l’OCDE.Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition, d’une part, de lui avoir refusé l’application des dispositions prévues à l’endroit de l’article 50bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.

N° 45638 du rôle Inscrit le 11 février 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45638 du rôle et déposée le 11 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIrak), de nationalité irakienne, ayant été assigné à la

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le même jour, les autorités

Bande de Gaza), actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deEn

Algérie), de nationalité algérienne, actuellement assigné à résidence à la SHUK, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 janvier 2021 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale

actuellement en vigueur en ce qui concerne les articles 16.1, 16.3 a), 57 et 63 b).En effet, le projet n’est pas compatible avec les articles suivants :Article 16.1Article 16.3 a)Article 57Etant donné que le chemin existant n’est pas viabilisé conformément à l’article 57 susmentionné, en l’espèce, la marge de reculement avant ne peut pas être déterminée.

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Par une requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2019, inscrite sous le numéro 43777 du rôle, Monsieur ... a introduit un recours tendant à la réformation de la « décision de l’administration des contributions directes quant au bulletin de l’imposition de l’année 2017 ».fiscale par l’article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996

gardiennage et autre » (p.2/11 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, au motif qu’il ne remplissait ni les conditions du statut de réfugié, ni celles de l’octroi d’une protection

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 janvier 2021 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par courrier du 11 mars 2020, les

Le 6 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la reprise en charge des consorts ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par celles-ci le 13 novembre 2020, au motif notamment que les intéressés seraient retournés dans leur pays d’origine après

En vertu de l'article 10 de la Loi du 27 novembre 1933 telle que modifiée, « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Concernant l'interruption du délai de prescription, il convient de relever que l'article 3 de la loi du 22 décembre 1951 (« Loi 1951 ») portant prorogation du délai de prescription de certains impôts directs et précision des conditions

Par un courrier réceptionnée le 26 mars 2019, Monsieur ... fit saisir le Conseil de la concurrence par l’intermédiaire de son litismandataire d'une plainte sur le fondement de l’article 5 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après désignée par « la loi du 23 octobre 2011 », et de l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 janvier 2021 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par

Considérant qu’en date du 11 décembre 2014, les réclamants ont acquis une maison unifamiliale sise à ... pour le prix deConsidérant que le propriétaire d’un immeuble bâti réalise un revenu au sens de l’article 98 L.I.R. lorsque, en l’absence immédiate de recettes, il expose des dépensesConsidérant qu’en vertu de l’article 105, alinéa 4 L.I.R. les frais d’

Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres en date du 7 septembre 2020, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour la durée d’un mois à partir de sa notification sur base des articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

En effet, votre projet ne s’inscrit pas dans une des catégories de constructions autorisées par l’article 5 de la loi précitée qui dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte, tout en sachant que, selon une jurisprudence courante en la matière, uneUne

tendant à la nomination d’un commissaire spécial suite 1) au « jugement du Tribunal Administratif du 11 mars 2019, rôle 39879 intervenu suite à la requête en réformation, sinon en annulation déposée le 14 juillet 2017 » et 2) à « la demande en obtention d’une autorisation suite a[jugement du 11 mars 2019 effectuée en date du 23 juillet 2019 avisée et11.Par

Sénégal), de nationalité sénégalaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître deEn